Achats transfrontaliers de cigarettes : déjà 400 kilos de tabac saisis par les douanes près d’un mois après l’évolution de la loi

Depuis le 29 mars 2024, date du décret publié au Journal Officiel, la loi a évolué en matière d’achats transfrontaliers.

Douze critères dans le viseur des douaniers

Attention, toutefois, cela ne signifie en aucun cas qu’il n’y a plus de règles et que tout est autorisé. Comme le rapporte le gouvernement via le site des douanes, "afin d’apprécier si les tabacs achetés par un particulier dans un autre État membre de l’Union européenne sont destinés à ses besoins propres de consommation ou bien à des fins commerciales, le décret n° 2024-276 du 27 mars 2024 fixant les éléments caractérisant le déplacement de produits soumis à accise par un particulier pour ses besoins propres autorise la douane à prendre en compte les critères suivants :

• Le statut commercial du détenteur des produits
• Les motifs pour lesquels il détient ces produits
• L’activité économique du détenteur
• Le lieu où se trouvent ces produits ou, en cas de transport, leur emplacement dans le véhicule
• Le mode de transport utilisé
• Tout document ayant un lien avec ces produits
• La nature des produits
• La quantité de produits
• Le mode de conditionnement des produits
• L’existence sur les produits ou leur conditionnement d’un signe désignant, même implicitement, un destinataire autre que le détenteur
• Toute trace d’un échange relatif à ces produits et impliquant le détenteur
• La destination du détenteur lorsqu’elle diffère de son lieu de résidence habituelle

Les contrôles s’accentuent

Aussi, depuis l’entrée en vigueur de l’évolution de la loi, les douaniers accentuent les contrôles transfrontaliers afin de s’assurer que les cigarettes ramenées sont bien à des fins de consommation personnelle et non destinée à la revente.

70 constatations en trois semaines

Dans les Pyrénées-Orientales et dans l’Aude, comme le rapporte L’Indépendant, les douanes sont sur le front et des contrôles routiers sont réalisés chaque jour. Dernièrement, le 10 avril 2024, une opération conjointe menée avec la police espagnole.

Près d’un mois après l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, "les contrôles menés par les douaniers ont permis d’établir 70 constatations et une saisie totale de 379 kg de tabacs et de cigarettes".

Qui n’est pas concerné par ces nouvelles règles ?

Comme l’explique France 3, "la principauté d’Andorre est exclue de ces mesures récentes, tout comme Monaco, la Suisse, les îles Canaries, les îles anglo-normandes, les départements et régions d’Outre-mer et les collectivités et territoires d’Outre-mer".