Le Parlement vote le projet de loi post-Cahuzac sur la transparence

L'Assemblée nationale doit valider définitivement mardi le projet de loi de moralisation de la vie politique, réponse du gouvernement à l'affaire Cahuzac, qui prévoit des déclarations de patrimoine et d'intérêts des élus.

Les députés doivent aussi le même jour examiner une nouvelle fois les textes de lutte contre la fraude fiscale, présentés aussi après la démission de Jérôme Cahuzac du gouvernement et sa mise en examen pour blanchiment de fraude fiscale, mais le processus parlementaire n'est pas tout à fait achevé pour ceux-ci.

Pour le ministre des relations avec le Parlement Alain Vidalies, les projets de loi sur la transparence de la vie publique doivent répondre à "la méfiance grandissante et inquiétante des Français envers leurs représentants".

L'Assemblée nationale et le Sénat ont voté fin juillet ces textes en des termes différents, les sénateurs étant pour une publication des déclarations de patrimoine au Journal officiel, à l'inverse des députés, opposés à toute publication. Ceux-ci ayant le dernier mot, le vote mardi sera le dernier.

Résultat d'un bras de fer entre le gouvernement et les députés socialistes, en tête desquels le président de l'Assemblée Claude Bartolone lui-même, les déclarations de patrimoine seront simplement consultables en préfecture, avec interdiction de les divulguer sous peine de 45.000 euros d'amende.

En revanche, les déclarations d'intérêts, qui indiqueront les activités et relations que les élus, leurs proches ou leurs collaborateurs peuvent avoir et qui sont susceptibles de créer des conflits d'intérêts, seront publiques. Seule la fonction de conseil stricto sensu a été interdite aux parlementaires, pas celle d'avocat-conseil.

Coïncidence de calendrier, ce vote intervient alors que Jérôme Cahuzac a été à nouveau mis en examen mercredi dernier pour avoir omis de mentionner son compte bancaire caché à son arrivée au gouvernement.

Quelque 9.000 personnes concernées

L'obligation de déclaration s'étend à un total de quelque 9.000 personnes puisque outre les parlementaires, seront concernés les maires des grandes villes, les conseillers régionaux, les conseillers de l'Elysée et les membres de cabinets ministériels. Leur contrôle sera assuré par une nouvelle Haute autorité de la transparence de la vie publique.

Une grande partie des élus UMP s'insurgent contre le dispositif de déclaration, qui constitue, selon eux, une "atteinte au droit de la vie privée", tandis que des députés écologistes souhaitent davantage de transparence. François Hollande lui-même avait annoncé une publicité.

Le projet de loi contient aussi une mesure protégeant les lanceurs d'alerte signalant des conflits d'intérêts. Cette disposition est dénoncée par la droite mais aussi les radicaux de gauche comme un encouragement à la délation.

Mardi, aux termes de la Constitution, le projet de loi organique, relatif aux parlementaires, devra être adopté à la majorité absolue des députés, soit 289 voix sur 577. Le scrutin se déroulera dans les salles attenantes à l'Hémicycle. Le projet de loi ordinaire, relatif aux autres élus, sera voté selon la procédure habituelle de vote électronique.

L'Assemblée examinera aussi mardi les projets de loi renforçant la lutte contre la fraude fiscale et créant un procureur financier à compétence nationale, des textes soutenus massivement à gauche mais débattus à droite.

Aggravation des peines en cas de fraude fiscale, avec notamment la création d'un délit de fraude fiscale en bande organisée, possibilité de recourir à tout type de preuve, y compris illicite comme la fameuse liste HSBC, et allongement du délai de prescription de trois à six ans sont prévus.

L'incitation du gouvernement aux détenteurs de comptes bancaires non déclarés à l'étranger à régulariser leur situation avant le vote de la loi a conduit cet été au dépôt spontané de quelque 1.100 dossiers en deux mois.

Les textes sur la fraude fiscale, qui devront repasser une dernière fois par le Sénat avant d'être adoptés définitivement par les députés, s'articulent avec les engagements du G20, les vingt premières puissances économiques mondiales s'étant engagées début septembre à commencer "fin 2015" à échanger de manière automatique les données fiscales.

Source : AFP