UberPOP: le tribunal de commerce de Paris refuse d'interdire le service

Le tribunal de commerce de Paris a refusé vendredi d'interdire le service controversé UberPOP du géant du véhicule de tourisme avec chauffeur Uber, constatant que des décrets d'application de la loi Thévenoud encadrant l'activité des VTC et taxis n'avaient pas été publiés.

Autre satisfaction pour Uber, le tribunal, saisi en référé par des sociétés de VTC concurrentes, a décidé de transmettre à la cour de Cassation deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) soulevées par l'entreprise américaine au motif que des dispositions de la loi Thévenoud pourraient porter atteinte à la liberté d'entreprendre et au principe d'égalité.

UberPOP met en relation des passagers et des automobilistes qui ne sont pas chauffeurs professionnels. Uber, plateforme électronique disponible sur smartphone qui sert d'intermédiaire entre clients et chauffeurs de VTC, a rajouté en février ce service à son offre commerciale à Paris.

Après plainte de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Uber a été condamné le 16 octobre par le tribunal correctionnel de Paris à 100.000 euros d'amende pour avoir présenté UberPOP comme du covoiturage. La société américaine a fait appel et continué à proposer UberPOP, pour lequel elle revendique 160.000 utilisateurs en France.

Deux sociétés du groupe Transdev, ainsi que la société de VTC LeCab, s'estimant victimes d'une "concurrence déloyale", ont alors saisi le tribunal de commerce en référé. Les sociétés demandaient d'interdire UberPOP et d'imposer à Uber une astreinte quotidienne de 250.000 euros en cas de non-exécution.

Le tribunal de commerce les a déboutées sur ce point.

Il a certes noté que les sociétés Uber France et Uber BV (basée au Pays-Bas), avec UberPOP, "ne satisfont pas aux conditions" d'articles de la loi Thévenoud sur la nécessité pour les intermédiaires de s'assurer que les exploitants de VTC sont des chauffeurs professionnels.

Mais il a aussi remarqué que ces articles "entrent en vigueur à une date fixée par voie réglementaire, qui ne peut être postérieure au 1er janvier 2015". Or, "à la date où nous nous prononçons, cette date d'entrée en vigueur n'a pas été fixée", rendant impossible de se prononcer sur le "trouble manifestement illicite" invoqué par les requérants.

Uber ne sort toutefois pas indemne des ordonnances rendues vendredi, le tribunal estimant sur un autre volet que la société communique en "termes ambigus" sur la possibilité pour ses chauffeurs de se positionner sur la voie publique, la pratique connue sous le nom de "maraude" et réservée aux taxis.

Le juge demande donc aux responsables d'Uber "de retirer de leur support de communication toute mention qui présenterait comme licite le fait de s'arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique en attente de client".

Source : AFP