Parquet spécialisé, "statut du repenti"… ce qu’a annoncé Eric Dupond-Moretti pour lutter contre la criminalité organisée

La lutte contre la criminalité organisée va passer par plusieurs ajustements, comme l’a annoncé le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, ce dimanche 28 avril 2024.

Cinq lettres : PNACO !

Le gouvernement va créer un parquet national dédié à la lutte contre la criminalité organisée. Ce nouveau parquet, le "PNACO", "viendra renforcer notre arsenal judiciaire pour mieux lutter contre la délinquance du haut du spectre", explique le garde des Sceaux. L’ancien procureur national antiterroriste Jean-François Ricard, nommé il y a quelques jours conseiller spécial du ministre, sera chargé d’une concertation en vue de définir les contours de cette réforme, dont les détails seront présentés en octobre, précise M. Dupond-Moretti.

Statut du "repenti"

Autre projet annoncé par le ministre : la création d’un "véritable statut du repenti", inspiré du modèle en vigueur en Italie pour lutter contre la mafia. En France, "une législation en la matière existe déjà mais elle est beaucoup trop restrictive et donc peu efficace", observe M. Dupond-Moretti.

À l’avenir, un juge pourra octroyer un statut spécial à un repenti ayant "collaboré avec la justice" et "fait des déclarations sincères, complètes et déterminantes pour démanteler des réseaux criminels": la peine encourue par l’intéressé sera réduite et il lui sera proposé, pour sa protection, "un changement d’état-civil officiel et définitif", un dispositif "totalement nouveau", selon le ministre.

Du nouveau pour les cours d’assises spéciales

Le garde des Sceaux propose par ailleurs que les cours d’assises spéciales, composées uniquement de magistrats professionnels, se voient confier non seulement les trafics de stupéfiants en bande organisée, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, mais aussi à l’avenir les règlements de comptes entre trafiquants. Cela permettra d’éviter les pressions et les menaces sur les jurés citoyens qui doivent juger ces assassinats, relève-t-il.

Enfin, le ministre entend créer dans le code pénal un crime d'"association de malfaiteurs en bande organisée", passible de 20 ans de réclusion. Aujourd’hui, ceux qui importent "de la cocaïne de Colombie" risquent moitié moins, pour "association de malfaiteurs", fait-il valoir.