Lois anti-fraude fiscale: la garde à vue de 96 heures censurée

Le Conseil constitutionnel a annoncé mercredi avoir censuré la garde à vue jusqu'à 96 heures dans des affaires de fraude fiscale, instaurée par une des lois votées dans le sillage de l'affaire Cahuzac.

Saisis par des sénateurs UMP sur les deux textes (lois organique et ordinaire) adoptés le 5 novembre, les juges constitutionnels ont validé la création d'un procureur financier spécialisé, mais censuré plusieurs mesures relatives à la fraude fiscale nées d'amendements parlementaires ainsi que la possibilité d'une garde à vue prolongeable jusqu'à 96 heures.

Source : AFP