Euthanasie : faut-il faire évoluer la loi ?

Le groupe représentatif de «citoyens» réuni à la demande de François Hollande sur la question de la fin de vie s'est prononcé lundi en faveur d'une "légalisation du suicide médicalement assisté", mais contre une inscription de l'euthanasie dans la loi.

"La possibilité de se suicider par assistance médicale comme l'aide au suicide constitue, à nos yeux, un droit légitime du patient en fin de vie ou souffrant d'une pathologie irréversible, reposant avant tout sur son consentement éclairé et sa pleine conscience", souligne ce panel de 18 citoyens sélectionnés par l'institut Ifop pour représenter la société française dans sa «diversité».

Une telle démarche ne pourra que concerner "des personnes en fin de vie ou atteinte d'une maladie incurable ou irréversible, ayant manifesté leur volonté et dont la conscience est formellement constatée par un collège d'au moins deux médecins", selon cet avis consultatif.

Mais les citoyens appellent à la "vigilance" dans les cas de suicide médicalement assisté pour les personnes qui ne sont pas "en capacité de réaliser le geste par elles-mêmes afin de prévenir toute dérive". Si un tel avis était retenu par le législateur, la France se rapprocherait de la Suisse, un des rares pays à avoir légalisé le suicide médicalement assisté.

Concernant l'euthanasie («le fait pour un tiers de mettre fin à la vie d'une personne à sa demande»), les citoyens n'estiment pas nécessaire de l'inscrire dans la loi, comme c'est le cas aux Pays-Bas ou en Belgique. "Les mesures contenues dans la loi Leonetti, les avancées en matière de soins palliatifs et la possibilité de recourir au suicide assisté que nous préconisons (...) permettent d'écarter l'euthanasie comme solution pour la fin de vie", estime le panel.

Toutefois, ils "se déclarent favorables à une exception d'euthanasie" envisageable dans "des cas particuliers ne pouvant entrer dans le cadre du suicide assisté", comme lorsque "le consentement direct du patient ne peut pas être recueilli".

Commissions locales

Les citoyens préconisent la création de "commissions locales" qui seraient chargées d'apprécier les demandes d'euthanasies "exceptionnelles". Les citoyens se prononcent de manière générale pour un "aménagement" de la loi Leonetti qui, depuis 2005, régit la fin de vie, en interdisant l'acharnement thérapeutique, en instaurant un droit au «laisser mourir» et en autorisant l'administration d'anti-douleurs jusqu'à "abréger la vie".

Les citoyens se prononcent pour le "développement massif de l'accès aux soins palliatifs" et regrettent l'extrême insuffisance de la formation médicale et des infrastructures en la matière. Ils demandent aussi l'aménagement du dispositif "directives anticipées" inscrit dans la loi Leonetti, où une personne indique par avance sa volonté en matière de traitements à recevoir en prévision de sa fin de vie.

Ils préconisent la création d'un "fichier informatique national" qui centraliserait toutes les directives anticipées pour permettre aux professionnels de santé d'y accéder. Enfin, ils se prononcent sur "l'autorisation de la sédation terminale". La loi Leonetti qui permet en théorie ce geste est "insuffisamment claire et peu appliquée", estiment les citoyens.

"En phase terminale, l'objectif de soulagement de la douleur et de la souffrance du patient doit primer sur le risque de décès pouvant survenir à l'issue d'une sédation profonde", jugent-ils.