La Cour de cassation se prononce sur la garde à vue de Tapie

La garde à vue de quatre jours imposée à Bernard Tapie dans l'affaire de l'arbitrage du Crédit Lyonnais était-elle constitutionnelle? La Cour de cassation dira mercredi si elle demande ou non que soit examinée la question.

Si la Cour de cassation transmet cette question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel, les Sages auront trois mois pour se prononcer sur la possibilité de prolonger jusqu'à 96 heures la garde à vue dans une affaire d'escroquerie en bande organisée.

Les avocats de l'homme d'affaires espèrent que cette mesure sera jugée inconstitutionnelle pour faire annuler une partie de la procédure sur l'arbitrage, à commencer par les deux derniers jours de garde à vue de Bernard Tapie. Son avocat, Maurice Lantourne, lui aussi placé en garde à vue pendant 96 heures en juin 2013, a fait une démarche similaire. Ce sera à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris de se prononcer sur d'éventuelles conséquences sur la procédure.

Lors de l'audience devant la Cour de cassation, la semaine dernière, l'avocat général Xavier Salvat a préconisé la transmission du dossier aux Sages, jugeant suffisamment "sérieuse" la question posée par l'homme d'affaires lorsqu'il avait réclamé la nullité de sa mise en examen.

- Régime dérogatoire -

Il a souligné que le Conseil constitutionnel avait déjà censuré, en décembre 2013, la possibilité d'imposer des garde à vue de 96 heures aux affaires de fraude fiscale en bande organisée, jugeant l'atteinte aux libertés disproportionnée par rapport au délit poursuivi. Il a également rappelé que depuis, la loi du 27 mai 2014 sur le droit à l'information dans le cadre des procédures pénales a aussi restreint cette possibilité dans les affaires d'escroquerie en bande organisée.

La garde à vue prolongée à quatre jours est un régime dérogatoire réservé aux affaires de terrorisme ou de grande criminalité.

A l'issue de leur garde à vue, Bernard Tapie et Maurice Lantourne avaient été mis en examen par les juges d'instruction qui enquêtent sur la procédure d'arbitrage ayant accordé, en juillet 2008, 403 millions d'euros à l'homme d'affaires pour régler son vieux litige avec le Crédit Lyonnais sur la revente d'Adidas.

Les magistrats soupçonnent que cette décision soit le fruit d'un "simulacre d'arbitrage" pour favoriser l'homme d'affaires, avec l'aval de l'exécutif de l'époque.

Sont également mis en examen l'un des juges arbitres, Pierre Estoup, l'ex-directeur de cabinet du ministère de l'Économie, aujourd'hui patron d'Orange, Stéphane Richard, et l'ancien patron du CDR, l'organe chargé de gérer le passif du Crédit Lyonnais, Jean-François Rocchi.

Source : AFP