Des contrats d'assurance-vie dans la ligne de mire d'une action de groupe

L'association de consommateurs CLCV a intenté une action de groupe contre la société d'assurances Axa et l'association d'épargnants Agipi, qui a cessé de garantir un taux d'intérêt plancher sur un contrat d'assurance-vie.

Cette "class-action", annoncée mardi, est la troisième en France après celles lancées par l'UFC-Que Choisir (contre Foncia) et l'association de locataires SLC-CSF (contre Paris Habitat). Elle vise à réparer le préjudice d'une "centaine de milliers de particuliers" pour des montants variables mais "souvent compris entre 1.500 et 4.000 euros", indique la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) dans un communiqué.

Et un "nombre significatif d'épargnants fait face à un préjudice bien plus important (variant de 5 à 15.000 euros)", selon l'association, pour qui le préjudice total est compris "entre 300 et 500 millions d'euros".

Pour cette première action de groupe visant le secteur financier, il est reproché à Agipi et à Axa de "ne pas avoir respecté leur engagement contractuel garantissant un taux minimum de rémunération annuel de 4,50% envers les souscripteurs du contrat d'assurance-vie CLER", indique Nicolas Lecoq-Vallon, l'avocat qui assiste la CLCV dans cette affaire.

Le cabinet d'avocats spécialisé Lecoq-Vallon & Feron-Poloni avait déjà obtenu la condamnation définitive d'Axa et d'Agipi sur ce motif en 2013 à la suite de la plainte d'une épargnante, une condamnation qui sert de fondement à cette action de groupe.

Sollicités par l'AFP, Axa et l'Agipi n'ont pas réagi dans l'immédiat.

Dès aujourd'hui, la CLCV invite les épargnants lésés à se faire connaître, via un formulaire disponible sur son site internet.

Le contrat d'assurance-vie "CLER", souscrit comme complément de retraite, prévoyait initialement un taux de rémunération annuel de 4,50% jusqu'en 1995. Après cette date, cette garantie n'était plus offerte aux nouveaux souscripteurs, mais restait valable pour ceux ayant contracté l'assurance avant 1995.

- "Emblématique des mauvaises pratiques dans l'épargne" -

Le problème vient du fait qu'"Axa et Agipi ont décidé de ne plus garantir ce taux plancher de 4,50% et ont rompu de façon parfaitement unilatérale cet engagement envers les épargnants concernés. Les rendements sont ainsi devenus inférieurs à 4,50% ces dernières années", explique la CLCV.

Pour l'association de consommateurs, cette affaire est "emblématique des mauvaises pratiques dans le domaine de l'épargne".

"Même s'il y a eu des progrès dans l'information aux consommateurs, un certain nombre de personnes sont encore induites en erreur" faute d'éclaircissements suffisants sur des produits financiers souvent complexes, estime Reine-Claude Mader, présidente de la CLVC.

"Les particuliers ayant souscrit le contrat CLER cherchaient à épargner d'une manière prudente pour leur retraite et, à cet effet, ils ont été attirés par l'argument d'un taux plancher", explique l'association, soulignant que "ne plus respecter cet engagement contractuel tend à détruire la confiance que les épargnants placent dans ce type de produits, censés reposer sur une garantie, et à nuire au pouvoir d'achat de nombreux retraités".

L'intérêt de l'action de groupe "que nous réclamions depuis 35 ans est non seulement de pouvoir indemniser toutes les personnes lésées, mais aussi d'avoir un effet dissuasif" pour que ce genre de pratiques ne se reproduise pas à l'avenir. "Vu le montant des indemnisations en jeu dans cette affaire, si nous aboutissons, certains y réfléchiront à deux fois avant de promettre n'importe quoi", a déclaré Mme Mader.

La procédure d'action de groupe a été introduite par la loi Hamon sur la consommation, votée par le Parlement en février. Elle est entrée en vigueur le 1er octobre. Dès cette date, une première procédure a été engagée par l'UFC contre le gestionnaire de biens immobiliers Foncia.

La loi prévoit que des associations de consommateurs peuvent désormais saisir des juridictions civiles au nom de consommateurs s'estimant victimes de manquement d'un professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

Le champ est pour l'instant limité à la vente de biens, à la fourniture de services et aux pratiques anticoncurrentielles.

Source : AFP