Séance de la dernière chance pour un accord sur le dialogue social

Après quatre mois de discussions, c'est en principe la séance de la dernière chance vendredi pour un accord syndicats-patronat qui simplifie et améliore un dialogue social en entreprise jugé "trop formel" et perçu comme un frein aux embauches par le gouvernement.

Le Medef doit présenter à 11h00 un nouveau texte aux syndicats, celui avec lequel il était arrivé jeudi n'ayant pas emporté l'adhésion. Les syndicats prédisent une longue séance qui va rééditer le "même exercice": décryptage du texte et contre-propositions, selon Marylise Léon (CFDT).

Le Medef espère pouvoir "lever quelques ambiguïtés pour rassurer tout le monde" avec le nouveau texte.

Mais il ne démordra pas de son idée phare: créer une instance unique, le "Conseil d'entreprise", fusionnant l'actuel Comité d'entreprise, le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), les délégués du personnel et les délégués syndicaux. Le négociateur du Medef Alexandre Saubot a prévenu clairement que sans cette instance, "il n'y aura pas d'accord final".

Le texte porté par le Medef et l'UPA (artisans), précise que le conseil, mis en place à partir du 11e salarié, aura vocation à négocier les accords d'entreprises.

Mais la troisième organisation patronale, la CGPME, fait toujours bande à part, jugeant le projet trop favorable aux grandes entreprises et non aux petites.

Les syndicats qui ne rejettent pas l'idée d'une fusion, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC, exigent que les prérogatives des différentes instance ne disparaissent pas au passage.

"L'intégralité des prérogatives et moyens des instances seront maintenus et transférés à l'instance unique", a garanti jeudi soir M. Saubot. Reste à "l'écrire" clairement, réclament les syndicats.

- 'Scandaleux sur les moyens'-

Ils s'inquiètent notamment des questions de santé au travail, du ressort du CHSCT, qui deviendrait une commission optionnelle dans les entreprises de moins de 300 salariés et obligatoire dans les plus grandes.

Les syndicats craignent aussi pour leurs moyens et heures de délégation.

Selon Agnès Le Bot (CGT), le projet est "scandaleux" sur ce sujet, avec des moyens divisés par deux selon le syndicat.

Le gouvernement a demandé aux partenaires sociaux de lui proposer une réforme, de nature, selon lui, à aider l'emploi. Il a réclamé que la question des entreprises "dépourvues de représentants du personnel" soit traitée.

Les très petites entreprises (TPE, moins de 11 salariés, quelque 4,5 millions de salariés) sont particulièrement concernées. Pour elles, le texte Medef-UPA prévoit un "dispositif de représentation" via des accords de branche, là où il n'y en a pas déjà. Et à défaut, le dialogue social sera animé par des commissions régionales à l'image de ce qui existe dans l'artisanat et qui fonctionne "très bien", selon le représentant de l'UPA Patrick Liébus.

"C'est une vraie victoire", estime la CFDT, soulignant "le pas" du Medef, qui combattait ces commissions depuis 13 ans. "Le patronat n'avait pas le choix", le gouvernement aurait de toutes façons pris la décision, relève de son côté FO.

Les commissions n'auront cependant qu'une mission de "conseil" et "d'information". En "aucun cas" elles ne pourront "intervenir dans une entreprise", donc négocier, précise le texte.

Cette concession, la CGPME, hostile depuis le départ à une représentation externe, n'y est pas favorable. Mais le Medef n'a pas besoin de sa signature. En décembre 2013, il s'en était passé pour l'accord sur la réforme de la formation professionnelle.

Côté syndicat, pour qu'un accord soit valide, il doit recueillir l'aval d'organisations totalisant au moins 30% des voix aux élections professionnelles et ne pas rencontrer plus de 50% d'opposition.

Une alliance entre la CFDT (29,7%) et une autre organisation est donc nécessaire. Pour bloquer, la CGT (30,6%) aurait quant à elle besoin de deux autres syndicats. Ces règles "donnent un certain poids au stylo que j'ai dans la main", a averti Joseph Thouvenel (CFTC).

Avec ou sans accord, le gouvernement a déjà annoncé une loi au deuxième trimestre.

Source : AFP