Impôt: la retenue à la source est lancée, son application pratique reste floue

Les ministres des Finances et du Budget ont présenté mercredi la feuille de route devant mener à la retenue à la source de l'impôt sur le revenu en 2018, mais beaucoup de questions pratiques restent en suspens, dont celle d'une "année blanche" fiscale.

"Le conseil des ministres a confirmé que le prélèvement à la source serait mis en oeuvre à partir du 1er janvier 2018", comme l'a promis François Hollande, a dit le secrétaire d'Etat au Budget Christian Eckert en sortant de la réunion.

Et le processus doit être "irréversible", mettant fin à un mode de perception qui fait de la France une exception parmi les grands pays développés, a déjà martelé le ministre des Finances Michel Sapin.

Dès le projet de loi de finances 2016, à l'automne, de premiers jalons doivent être posés pour encourager la télédéclaration et le paiement mensualisé de l'impôt sur le revenu, dont s'acquitte moins de la moitié des ménages en France. Il s'agit de préparer les esprits à la retenue à la source, qui se traduit concrètement par unebaisse du revenu net chaque mois.

Sera aussi lancée à l'automne une vaste concertation, devant déboucher sur un "Livre blanc" en 2016, pour tenter de préciser les modalités pratiques d'application, sur lesquelles règne le plus grand flou.

- Le mystère de l'"année blanche" -

Beaucoup de questions tournent autour de l'année de transition "2017", que MM. Eckert et Sapin refusent de qualifier d'"année blanche".

En 2017, les Français paieront encore l'impôt sur les revenus au titre de 2016. Le 1er janvier 2018, ils commenceront à payer en temps réel, via une retenue sur leur salaire mensuel, l'impôt sur leur revenu de 2018.

Sur le strict plan comptable, donc, les revenus 2017 seraient alors exemptés d'impôt.

Mais, après avoir chacun parlé de "cadeau" fiscal, en promettant de dispenser d'impôt les revenus "ordinaires" en 2017 (salaires fixes, pensions etc), MM. Eckert et Sapin se sont employés à calmer les attentes.

Le sujet est extrêmement sensible pour le gouvernement, après un début de quinquennat ponctué de fortes hausses d'impôt, et alors que le "ras-le-bol fiscal" commence seulement à s'apaiser.

"Chaque année les Français auront à payer des impôts, mais en 2018 ce sera beaucoup plus juste, beaucoup plus simple, beaucoup plus en rapport avec les vrais revenus", a dit M. Sapin, en marge d'une grande conférence des PME à Paris.

Reste que cette année de transition pose une foule de défis techniques.

Pour les contribuables mensualisés, soit une majorité, le changement pourrait dans certains cas être imperceptible. Mais pour les contribuables qui payent encore par tiers, l'exonération des revenus salariaux en 2017 pourrait débloquer un peu de l'épargne mise de côté pour payer les impôts.

Un autre sujet complexe est celui des "niches" fiscales que ce soit pour des emplois à domicile, des frais de garde d'enfants, des emprunts immobiliers... Et la France est l'un des champions du monde en la matière.

- Et les niches? -

En théorie, si l'impôt sur le revenu 2017 disparaît, les "niches" qui y sont associées aussi. En pratique, c'est évidemment inenvisageable, sous peine de couler le secteur des emplois à domicile ou de mettre bien des familles en difficultés. Charge à l'administration fiscale d'y remédier.

Une difficulté se pose aussi pour les revenus du capital et les primes perçues en 2017, qu'il n'est pas question d'exonérer. "Nous avons un travail à conduire pour éviter les effets d'aubaine", a reconnu le secrétaire d'Etat au Budget sur iTELE.

En clair: il faut éviter de voir flamber les bonus et les ventes d'actifs financiers ou immobiliers en 2017, sans pouvoir en tirer aucune recette fiscale.

Bercy doit aussi décider quel régime appliquer aux indépendants.

Le gouvernement devra enfin convaincre les entreprises, qui grognent déjà à l'idée de se charger de la collecte, et les syndicats de salariés, inquiets pour la confidentialité des données.

"Il ne s'agit pas de mettre ce dispositif à la charge des entreprises", a affirmé M. Sapin

M. Eckert a pour sa part évoqué une possible perception par le "système bancaire".

Sur les questions de confidentialité, il a souligné que si l'employeur avait connaissance du taux d'imposition de son salarié, cela ne lui révélerait rien sur "le détail" de sa situation patrimoniale et familiale.

Dernière réticence, non des moindres: le principal syndicat des agents du fisc, Solidaires Finances Publiques, bataille franchement contre la réforme.

Source : AFP