GPA: la justice se prononce sur l'inscription à l'état civil d'enfants nés l'étranger

La Cour de cassation dit vendredi s'il faut ou non inscrire à l'état civil deux enfants nés de gestation pour autrui (GPA) à l'étranger, et si oui, à quelle condition. Une décision très attendue par leurs parents et les opposants à la GPA, interdite en France.

Un an après la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), la plus haute juridiction judiciaire française se prononce sur les cas de deux enfants nés de GPA, en Russie, de pères français.

Le premier pourvoi, formulé par Dominique Boren, porte sur le refus par la cour d'appel de Rennes, le 15 avril 2014, d'inscrire son fils à l'état civil. Le second, initié par le parquet général, porte à l'inverse sur la décision, le 16 décembre par ce même tribunal, en faveur d'une transcription de l'identité d'un autre enfant sur le registre.

Entre les deux jugements, un arrêt rendu par la CEDH le 26 juin 2014. La Cour européenne reconnaissait alors à la France le droit d'interdire la GPA sur son territoire mais, arguant de "l'intérêt supérieur de l'enfant", estimait que les autorités françaises ne pouvaient porter atteinte à "l'identité" des bébés nés de mères porteuses à l'étranger en refusant de les reconnaître.

Si la Cour de cassation a toujours refusé de reconnaître les filiations de ces enfants nés de GPA à l'étranger, elle pourrait infléchir sa position notamment si elle suit l'avis du procureur général Jean-Claude Marin énoncé le 19 juin.

A l'audience, M. Marin s'était dit favorable à une retranscription de l'identité de ces enfants à l'état civil, à la condition qu'un test génétique établisse un lien de filiation avec le père, alors que le nom de ce dernier ainsi que celui de la "mère porteuse" russe figure sur l'acte de naissance établi en Russie.

"La retranscription automatique de l'acte de naissance étranger sur l'acte civil français reviendrait à une reconnaissance automatique de la gestation pour autrui", interdite en France, avait-il estimé.

- Quel lien? -

"La Cour de cassation se prononcera sur l'intérêt de l'enfant et dira s'il doit être soumis au lien biologique", a dit à la veille de la décision Mathieu Stoclet, avocat de M. Boren.

Pour Patrice Spinosi, l'avocat du Défenseur des droits, cette condition revêt un caractère "discriminatoire", alors que l'on ne demande pas aux parents qui déclarent la naissance de leur enfant de faire un test génétique.

Dans ses recommandations, le procureur général avait également souligné que des "questions éthiques et morales" se posaient. Considérant que l'interrogation sur "la marchandisation du corps des femmes" pouvait être relevée, le magistrat avait déclaré que "l'exploitation de la misère" et le développement "d'organisations criminelles" avec "toujours l'argent au bout du compte" devaient aussi être pris en compte.

Mais, ces considérations n'ont en rien rassuré le mouvement de La Manif pour tous, qui s'est fait connaître en se mobilisant contre l'ouverture du mariage aux couples homosexuels. Fustigeant "l'attitude provocatrice" du procureur général, La Manif pour tous avait dénoncé "un moyen donner à une pratique illégale toutes les caractéristiques d'une pratique légale".

"La décision de la Cour de cassation attendue (...) est un faux débat même si ses conséquences pour la dignité des femmes et des enfants n'en seront pas moins dramatiques", avait déclaré la présidente du mouvement Ludovine de La Rochère.

Source : AFP