Loi travail : les principales mesures

Le très contesté projet de loi travail arrive mardi devant les députés pour deux semaines d'un examen sous pression de la rue, d'une partie de la majorité et du gouvernement qui pourrait recourir au 49.3 pour imposer son adoption.

Primauté de l'accord d'entreprise en matière de temps de travail, nouvelles modalités pour les licenciements économiques ou création du Compte personnel d'activité, voici les principales mesures du projet de loi "visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s":

Code du travail

Création d'une commission chargée de proposer au gouvernement d'ici 2 ans une refondation du code du travail.

Temps de travail

La durée légale du travail reste de 35 heures, mais pour ses aménagements, le texte prévoie que l'accord d'entreprise prime dans la plupart des cas. La durée maximale quotidienne de travail (10 heures) peut être portée à 12 heures maximum, en cas d'activité accrue ou pour des motifs liés à l'organisation de l'entreprise.

La possibilité de passer à une moyenne hebdomadaire de travail de 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines, qui nécessite actuellement un accord de branche et un décret, est assouplie: un accord d'entreprise suffira.

Un accord d'entreprise pourra fixer un taux de majoration des heures supplémentaires qui ne pourra être inférieur à 10% (au lieu des 25% généralement pratiqués par les branches). Les dérogations au droit à un repos quotidien de 11 heures consécutives minimum pour tout salarié sont restreintes.

Congés et protection

Le congé exceptionnel d'un salarié en cas de décès d'un enfant est porté de deux à cinq jours. La période d'interdiction du licenciement pour les mères revenant de congé maternité est allongée de 4 à 10 semaines. Mesures pour mieux lutter contre les agissements sexistes au travail.

Référendum d'entreprise

Un accord d'entreprise devra être "majoritaire" (signé par des syndicats représentant plus de 50% des salariés aux élections professionnelles). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) pourront demander un référendum pour valider l'accord. Report au 1er janvier 2017 des nouvelles règles de validité des accords collectifs pour ceux portant sur la durée du travail, les repos et les congés, ainsi que pour les accords dits "offensifs".

Accords "offensifs"

Le projet de loi entend permettre aux entreprises d'ajuster leur organisation pour "préserver ou développer l'emploi". L'accord majoritaire signé primera sur le contrat, y compris en matière de rémunération et durée du travail. La rémunération mensuelle du salarié ne pourra être diminuée, mais des primes par exemple pourront être concernées. Les salariés refusant de tels accords feront l'objet d'un licenciement individuel pour motif économique. Les accords devront être conclus pour une durée déterminée, fixée par défaut à cinq ans.

Licenciement économique

Les critères des licenciements économiques sont précisés dans la loi et différenciés selon la taille des entreprises. Il pourra y avoir licenciement économique en cas de "baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires", en comparaison avec la même période de l'année précédente. Il faudra que cette baisse soit d'au moins un trimestre pour une entreprise de moins de 11 salariés, deux trimestres consécutifs pour une entreprise de 11 à moins de 50 salariés, trois trimestres pour une entreprise de 50 à moins de 300 salariés, quatre trimestres pour une entreprise de 300 salariés et plus. Sur le périmètre d'appréciation des difficultés économiques d'une entreprise (restreint dans le texte aux seules filiales françaises pour un groupe, et non comme aujourd'hui au niveau international), les débats sont renvoyés en séance.

PME-TPE

Création d'un "service public de l'accès au droit" pour aider notamment les entreprises de moins de 300 salariés. Une entreprise ayant suivi les procédures prescrites par l'administration pourra attester de sa bonne foi. Les entreprises de moins de 50 salariés seront autorisées à constituer une réserve de précaution en vue d'éventuelles procédures aux prud'hommes. Les branches pourront négocier des accords-types applicables unilatéralement par les employeurs d'entreprises de moins de 50 salariés. 

Dans les entreprises sans représentation syndicale, les employeurs pourront négocier avec des salariés mandatés par un syndicat sur tout sujet pouvant faire l'objet d'un accord.

Compte personnel d'activité

Présenté comme une grande réforme sociale du quinquennat, le CPA regroupera, à partir de 2017, le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité (C3P) et un nouveau "compte engagement citoyen". Il sera ouvert aux retraités. Une concertation sera engagée avec les partenaires sociaux avant le 1er octobre 2016 sur d'autres dispositifs pouvant être intégrés dans le CPA.

Garantie jeunes

Pour les jeunes ni en emploi, ni en étude, ni en formation, généralisation dès 2017 du "droit" à la garantie jeunes, sous condition de ressources: accompagnement renforcé vers l'emploi et allocation mensuelle de 461 euros, pendant un an.

Moyens syndicaux

Hausse de 20% des heures accordées aux délégués syndicaux.

Déconnexion

A partir de 2017, les modalités du "droit à la déconnexion" feront partie des sujets abordés lors de la négociation annuelle en entreprises.

Médecine du travail

Plus de visite médicale à l'embauche systématique, sauf pour les postes à risque.

Lutte contre le détachement illégal

Renforcement des obligations des maîtres d'ouvrage et donneurs d'ordre en cas de recours à des prestataires établis à l'étranger et transposition partielle de la proposition de directive européenne sur les travailleurs détachés, concernant l'intérim.