Enfant malade : la loi sur le don de RTT à un collègue adoptée

Le Parlement a définitivement autorisé mercredi les salariés à donner anonymement une partie de leurs jours de repos à un collègue dont un enfant est très malade, le Sénat ayant adopté conforme une proposition de loi UMP déjà votée à l'Assemblée. Les sénateurs se sont prononcés pour ce texte, à l'exception de ceux du groupe CRC (communiste, républicain et citoyen), qui ont voté contre car ils préfèrent une logique de "solidarité universelle", et des socialistes qui se sont abstenus, trouvant cette solution "pas satisfaisante sur le plan juridique".

Une loi inspirée d'un cas réel de solidarité

L'Assemblée avait adopté la proposition de loi de Paul Salen en janvier 2012. M. Salen avait expliqué s'être inspiré d'un cas réel de solidarité survenu dans une entreprise de son département, la Loire. Christophe Germain, un salarié de Badoit, avait bénéficié de 170 jours de RTT donnés par ses collègues, grâce au feu vert de son entreprise, et avait pu rester en permanence au chevet de son fils de 11 ans, Mathys, atteint d'un cancer et hospitalisé à domicile jusqu'à son décès fin décembre 2009.

La possibilité de donner des jours de repos à un collègue pour qu'il s'occupe de son enfant malade existe déjà dans des entreprises du secteur privé dans le cadre d'accords collectifs, mais elle n'est pas prévue dans le secteur public. "Ce texte est porté par une véritable attente au sein de la population, par un besoin de solidarité et d'entraide mutuelle, et vise à permettre aux familles traversant des moments de grande douleur de concilier leur vie professionnelle avec les événements les plus tragiques de l'existence que sont la maladie et la perte d'un enfant", a souligné la rapporteure, Catherine Deroche (UMP).

Le PS émet de "fortes réserves" sur le texte

"Comme vous, nous sommes au groupe CRC, convaincus qu'il faut mieux accompagner les familles", a répondu Dominique Watrin. Mais "votre proposition de loi présentée comme généreuse va épargner totalement les employeurs de leurs responsabilités et créer des situations d'injustice intolérables entre ceux qui pourront et ceux qui ne pourront pas collecter des jours de repos", a-t-il poursuivi pour expliquer le vote négatif de son groupe et en plaidant pour "une solidarité universelle". Jacky Le Menn (PS) a estimé pour sa part que "cette voie, remarquable sur le plan humain, n'est pas satisfaisante sur le plan juridique et n'est pas vraiment généralisable".

"Elle pourrait même mettre en péril les dispositifs existants, alors qu'il faudrait les renforcer" a-t-il ajouté en annonçant l'abstention de son groupe. "Il ne s'agit pas de briser les élans de solidarité", a souligné le ministre du Travail François Rebsamen. Mais il a émis de "fortes réserves" sur le texte, rappelant que "les jours de repos répondent à un impératif de protection de la santé des salariés", que "le congé n'est pas un capital ou un patrimoine", ou que "l'application concrète de ce genre de don serait nécessairement imparfaite et surtout inégale entre les salariés". Dans ces conditions, a-t-il poursuivi, le gouvernement s'en est remis "à la sagesse du parlement".