Immigration : titres de séjour, asile, travailleurs étrangers, ce que contient le projet de loi étudié au Sénat

Dans les tuyaux depuis un an, le projet de loi immigration est examiné depuis lundi 6 novembre par le Sénat. Voici les principales mesures prévues.

Le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, a demandé aux sénateurs de "construire" un texte "ferme, juste et efficace" au moment où la chambre haute du Parlement débutait l'examen du projet de loi immigration, l'un des textes les plus sensibles du second quinquennat d'Emmanuel Macron.

1. Durcir l’accès aux titres de séjour

Le premier article du texte prévoit de conditionner la délivrance d’une carte de séjour à un niveau minimal de maîtrise du français. À cette nouvelle exigence, les sénateurs ont ajouté dans le texte la nécessité de devoir réaliser un examen civique, avec des questions relatives à la culture française et à l’histoire.

Les titres de séjours pourraient également se voir retirés pour non-respect des "principes de la République", au nombre de six dans le texte, comme la liberté d’expression, l’égalité entre les hommes et les femmes, la dignité de la personne humaine ou encore le respect de la laïcité.

2. Restreindre l’asile

Le gouvernement souhaite également une "réforme structurelle" de l’asile avec un double objectif : accélérer les procédures et expulser plus rapidement, alors que le taux d’exécution des OQTF (obligations de quitter le territoire français) a chuté à 6,9 % au premier semestre 2022.

L’une de mesures vise à délivrer une OQTF dès le rejet d’une demande d’asile en première instance, sans attendre un éventuel recours. L’exécutif propose de réformer le contentieux des étrangers, qui engorge les tribunaux administratifs, en réduisant de douze à quatre les recours possibles contre les expulsions.

3. Régularisation des travailleurs

Principal point de discorde, l’article 3 du projet de loi cristallise les tensions. Il prévoit la création d’un titre de séjour d’un an pour les travailleurs étrangers en situation irrégulière dans les secteurs en tension comme le bâtiment ou la restauration.

Contrairement à l’approche actuelle qui nécessite l’implication de l’employeur, ce nouveau titre de séjour serait accordé de plein droit, avec une validité d’un an et renouvelable, sous certaines conditions, notamment la présentation de huit fiches de paie et la preuve de trois ans de présence en France.

4. Faciliter les éloignements

Sur l’aspect répressif, le texte entend faciliter les éloignements des étrangers ayant commis des actes criminels ou délictuels passibles d’au moins dix ans d’emprisonnement (cinq ans pour les récidivistes), même s’ils sont en France depuis longtemps.
Dans le même esprit, le projet de loi prévoit de supprimer les protections d’éloignement, notamment pour ceux arrivés en France avant l’âge de 13 ans, en cas de "menace grave pour l’ordre public".

5. Limiter les regroupements

Jugeant le texte "trop timoré", la commission des Lois du Sénat l’a amendé de plusieurs mesures. Elle prévoit désormais de "resserrer les critères du regroupement familial", en renforçant notamment les conditions de séjour et de ressources d’un demandeur.

6. Remettre en cause l’aide médicale

La majorité sénatoriale de droite souhaite remplacer l’aide médicale d’État (AME), permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins, en "aide médicale d’urgence", aux conditions d’accès bien plus strictes.