Droit du sol, aide médicale de l'Etat, allocations... Ce que contient le projet de loi immigration considérablement durci par le Sénat

Les débats à l'Assemblée nationale s'annoncent sous tension. Ce mardi 14 novembre 2023, le Sénat a adopté une version beaucoup plus ferme de la loi immigration, par rapport à celle qui avait été déposée par le gouvernement. Cette version durcie est défendue par le ministre de l'Intérieur, Gérald Darmanin, et pourrait faire naître des divisions dans l'hémicycle, même au sein de la majorité.

On fait le point sur ce que contient le projet de loi qui a été adopté par le Sénat, et qui sera ensuite débattue par l'Assemblée nationale à partir du 11 décembre.

La fin du droit du sol ?

Les enfants nés en France, même si ses parents sont étrangers, obtiennent aujourd'hui automatiquement la nationalité française lorsqu'ils atteignent 18 ans. Ce qu'on appelle le droit du sol pourrait évoluer avec le projet de loi immigration, qui prévoit que les jeunes soient obligés de "manifester leur volonté" d'obtenir la nationalité française.

Plusieurs associations et syndicats sont immédiatement montés au créneau et ont délivré un courrier à la Première ministre, Elisabeth Borne. 

L'Aide médicale de l'Etat pourrait disparaître

Le Sénat a voté en faveur de la suppression de l'Aide médicale de l'Etat. Comme le rappelle le site du service-public, l'AME est "un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d'un accès aux soins", attribué sous condition de résidence et de ressources. L'AME peut être accordée pendant un an, avec un renouvellement potentiellement chaque année.

En d'autres mots, l'Etat s'engage à prendre en charge les soins médicaux à 100 % pour les personnes en situation irrégulière. Le projet de loi immigration, tel qu'adopté par le Sénat, supprime l'AME et le remplace par une aide médicale d'urgence qui ne concerne que les maladies graves, les soins liés à la grossesse, les vaccinations et les examens de médecine préventive.

Les changements concernant le versement des allocations

L'attribution des allocations est également au cœur des débats. Aujourd'hui, elle peut être réclamée par les étrangers en situation irrégulière en justifiant de six mois de résidence sur le sol français. La loi prévoit de faire passer le délai minimum à 5 ans. 

Coup de frein pour les titres de séjour pour les métiers sous tension

Une mesure particulièrement décriée est la modification du titre de séjour pour les métiers en tension, qui pouvait être délivré automatiquement à certaines conditions aux travailleurs en situation irrégulière.

La droite, majoritaire au Sénat, a supprimé cet article concernant les titres de séjour pour les métiers en tension du projet de loi. À la place, un nouvel article propose de régulariser les travailleurs étrangers et de ne délivrer un titre de séjour qu'avec l'aval de l'employeur et du préfet de façon "exceptionnelle".

Le volet expulsion et demande d'asile

Le texte proposé par le gouvernement souhaitait lever certaines protections qui empêchent l'expulsion de personnes en situation irrégulière. Le projet de loi adopté par le Sénat prévoit lui aussi de contourner ces protections en cas de "violation délibérée et d'une particulière gravité des principes de la République".

Aussi, le projet de loi a l'intention d'accélérer les expulsions des personnes qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire. Le Sénat envisage qu'une OGTF puisse être délivrée dès qu'une première demande d'asile est refusée.