Interdiction de se syndiquer dans l'armée: la CEDH condamne la France

La France a été condamnée jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), en raison de l'interdiction faite aux militaires français de se syndiquer.

Les juges de Strasbourg ont estimé, dans deux affaires distinctes, que la liberté d'association des militaires pouvait faire l'objet de "restrictions légitimes", mais pas au point d'interdire de manière "pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer", comme le fait la France.

La première affaire concerne un gendarme de 49 ans, Jean-Hugues Matelly, qui avait créé en 2008 un "Forum gendarmes et citoyens", association centrée sur la communication, ouverte aux militaires comme aux civils.

La direction de la gendarmerie avait contraint M. Matelly et les autres gendarmes en activité à démissionner. Le Conseil d'Etat avait ensuite rejeté en 2010 un recours exercé par les gendarmes contre cet ordre.

Dans la seconde affaire, il s'agit d'une association, l'Adefdromil (Association de défense des droits des militaires), créée en 2001 par deux militaires. Le Conseil d'Etat avait dans son cas rejeté des recours de cette association contre des actes administratifs, en s’appuyant sur l'interdiction de se syndiquer pour les militaires.

Dans les deux cas, la CEDH a estimé que la France avait violé la liberté de réunion de ces associations.

"Si l'exercice de la liberté d'association des militaires peut faire l'objet de restrictions légitimes, l'interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d'y adhérer porte à l'essence même de cette liberté", a-t-elle souligné.

Source : AFP