L'extension du pass sanitaire validé, l'isolement obligatoire censuré

  • Le pass sanitaire sera imposé à tous les lieux recevant du public.
    Le pass sanitaire sera imposé à tous les lieux recevant du public. Repro CP - Archives, DR
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Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur le projet de loi sanitaire, ce jeudi en fin d'après-midi. 
 

Très attendue, la décision du Conseil constitutionnel sur le projet de loi sanitaire a été publiée ce jeudi5 août  en fin d'après-midi.  

Validé, l'extension du pass sanitaire entrera bien en vigueur lundi 9 août dans tous les lieux recevant du public. La vaccination obligatoire de certaines professions comme les personnels soignants ou encore l'imposition du pass sanitaire dans certains centres commerciaux ont également été validée. Même s'il juge  "que ces dispositions, qui sont susceptibles de limiter l'accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et, en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d'expression collective des idées et des opinions", le Conseil constitutionnel a donc approuvé ces mesures du projet de loi.

En revanche, les Sages ont décidé de censurer plusieurs articles du texte. Ainsi, l'isolement obligatoire de dix jours des personnes positives n'a pas été jugé conforme à la Constitution et n'était ni "nécessaire, adapté et proportionné".

La rupture tout  d'un CDD ou d'un contrat d'intérim en cas de refus du pass sanitaire a galement été censurée.

CP et JDM
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Les commentaires (1)
Vilain Il y a 1 mois Le 06/08/2021 à 06:47

Que ces dispositions, qui sont susceptibles de limiter l'accès à certains lieux, portent atteinte à la liberté d'aller et de venir et, en ce qu'elles sont de nature à restreindre la liberté de se réunir, au droit d'expression collective des idées et des opinions",
De telles dispositions sont donc ni adaptées ni proportionnée à notre Constitution et par ricochet anti Constitutionnelles