Pass sanitaire : qui a le pouvoir de contrôler votre identité ?

Restaurants, bars, cafés, salles de sport,... Depuis le 9 août, de nombreux endroits sont concernés par la mise en place obligatoire du pass sanitaire, et leurs salariés doivent contrôler votre QR code pour vous laisser accéder à l'établissement.

Il paraît alors facile de frauder sans contrôle d'identité. Il suffirait d'emprunter le pass sanitaire d'un ami, le montrer dans les lieux où il est imposé, et le tour est joué. Personne ne peut vérifier que ce n'est pas le vôtre. Ce qui fait enrager le ministère de la Santé, qui souhaiterait des contrôles stricts et complets.

Mais le mercredi 21 juillet, Jean Castex, avait affirmé que "seules les forces de l'ordre sont chargées du contrôle d'identité".

La Dépêche est revenue sur ce qu'il faut savoir sur le contrôle d'identité en lien avec le pass sanitaire.

L'article 78-2 du code de procédure pénale accorde cette prérogative du contrôle d'identité aux policiers et gendarmes : " Les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité toute personne à l'égard de laquelle existent une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction".

Les zones et les personnes habilitées pour ces contrôles sont lourdement encadrées par la loi, et un commerçant lambda n'entre pas du tout dans ce cadre. 

La décision du conseil constitutionnel du 5 août confirme ce raisonnement. L'instance a logiquement censuré les vérifications de l'identité des clients par toute autre personne qu'un membre des forces de l'ordre nationales.

La loi du 5 août condamne l'utilisation frauduleuse du pass de " 135 euros d'amende puis de six mois d'emprisonnement et 3 750 euros d'amende si cela se produit plus de trois fois en 30 jours." Mais c'est bien le fraudeur qui est responsable et risque des sanctions, pas l'exploitant de l'établissement concerné. Les établissements doivent, en revanche, contrôler le pass sanitaire sous peine de lourdes sanctions : mise en demeure et éventuelle fermeture temporaire dans un premier temps, et en cas de récidive, 9 000 euros d'amende et un an de prison.

Des exceptions

Si d'après la loi, seules les forces de l'ordre sont habilitées à réaliser ces contrôles, certaines personnes peuvent cependant  vérifier votre identité.

- Les agents de la SNCF gardent leur pouvoir d'effectuer une vérification d’identité. Ils détiennent aussi ce pouvoir pour contrôler le pass sanitaire, que ce soit dans le train, sur le quai ou dans la gare. 

- Le paiement par chèque  "Toute personne qui remet un chèque en paiement doit justifier de son identité  au moyen d'un document officiel portant sa photographie."

- La vente d'alcool et de tabac est interdite aux mineurs. Un exploitant pourra demander de vérifier l'âge, et donc l'identité d'un client. 

- L'entrée en boîte de nuit  Pour les mêmes raisons, un videur en boîte de nuit peut contrôler l'âge, et donc l'identité des clients à l'entrée, en plus du pass sanitaire.