Régulation télécoms: le pouvoir de sanction de l'Arcep censuré

Le Conseil constitutionnel a censuré vendredi le pouvoir de sanction de l'Arcep, autorité de régulation des télécoms, pour non respect du principe de séparation des pouvoirs d'instruction et de sanction.

Cette décision du Conseil est applicable immédiatement à toutes les procédures en cours devant l'Arcep ainsi qu'à toutes les procédures non définitivement jugées, a précisé l'instance constitutionnelle dans son communiqué. Cela concerne notamment Numericable, qui était à l'origine du recours contre une sanction de 5 millions d'euros en décembre 2011.

Source : AFP