La PMA n'est pas un "obstacle" à l'adoption

Le recours à la procréation médicalement assistée (PMA) "ne fait pas obstacle" à ce que l'épouse d'une mère puisse adopter son enfant, a estimé la Cour de cassation.

Dans un avis rendu public mardi, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire a écarté notamment la notion de "fraude à la loi", invoquée par certains tribunaux pour rejeter l'adoption par des couples de même sexe d'un enfant né à l'étranger sous PMA, alors que théoriquement, cette pratique est interdite en France aux homosexuels.

Source : AFP