Suppression de la redevance TV : quand allez-vous être remboursé ?

Dans le cadre des mesures d'urgence sur le pouvoir d'achat adoptées cet été 2022, la redevance audiovisuelle (de 138 euros) a été supprimée, aussi bien pour les particuliers que pour les professionnels. 

Pour toutes les personnes qui détiennent un contrat de mensualisation pour 2022, la redevance doit normalement déjà avoir été réglée cette année... mais pas de panique, la loi prévoit un remboursement intégral. "Le montant déjà payé cette année vous sera restitué" promet le site des impôts, au plus tard en octobre 2022. Les premiers versements ont commencé mardi 6 septembre. "En cas de paiement partiel de la CAP 2022, seul le montant effectivement acquitté vous sera remboursé", est-il précisé.

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À noter également : "pour les usagers particuliers ayant souscrit un contrat de mensualisation de TH-CAP, ces deux impôts étant définitivement supprimés en 2023, les contrats de prélèvement mensuel et à l’échéance seront automatiquement supprimés dès la fin de cette année. Aucune action de votre part n’est donc nécessaire".

En revanche, si vous avez déclaré sans la redevance mais sans la payer, aucun remboursement ne sera réalisé. 

Pour les professionnels

Tous les professionnels sont redevables de cette contribution (appelée auparavant « redevance audiovisuelle ») s'ils possèdent une ou plusieurs télévisions au 1^er janvier de l'année en cours, y compris les personnes physiques exerçant une activité artisanale, commerciale ou libérale.

Seules certaines catégories de professionnels sont exonérées :

• les établissements d'enseignement,
• les personnes morales de droit public (comme les établissements publics ou les collectivités territoriales) pour leurs activités non soumises à TVA
• les associations caritatives hébergeant des personnes en situation d'exclusion.