Impôts : comment le fisc doit-il désormais automatiquement vous rembourser et vous verser des intérêts en cas d’erreur ?

Une bonne nouvelle. Depuis le 1er janvier 2024, les erreurs du fisc rapportent automatiquement des intérêts moratoires aux contribuables, victimes des errances de l’administration fiscale, rapporte l’UFC-Que Choisir.

Plus de "procédure contentieuse" à engager

Le dispositif d’indemnisation, est en effet assoupli. Avant l’application de la loi de finance 2024, le contribuable devait "engager une procédure contentieuse" contre le fisc pour obtenir réparation, indique l’association de consommateurs. Désormais, ces intérêts sont versés même si l’administration fiscale identifie elle-même son erreur et rembourse sans aucune réclamation. Le contribuable n’a aucune demande à faire, c’est automatique.

Que se passe-t-il, si le contribuable est à l’origine de l’erreur ?

Jusqu’à présent, conformément à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales, lorsque le fisc commettait une erreur dans le montant de votre impôt, le contribuable ne pouvait obtenir des intérêts moratoires "qu’à la suite d’une réclamation préalable adressée à votre centre des finances publiques, ou à la suite d’une instance introduite devant les tribunaux", détaille l’UFC-Que choisir.

À noter que si le contribuable est à l’origine de l’erreur, il sera remboursé mais ne percevra de versement d’intérêts.

Tous les impôts sont-ils concernés ?

Cette simplification, effective depuis le 1er janvier 2024, concerne tous les impôts : l’impôt sur le revenu, l’impôt sur la fortune immobilière (IFI), les droits d’enregistrement applicables aux donations et aux successions, les taxes foncières ou d’habitation.

Comment sont calculés les intérêts moratoires ?

Pour le calcul du montant des intérêts moratoires, le fisc applique la même règle que lorsqu’il inflige au contribuable des pénalités de retard. Ces intérêts sont calculés sur la base de l’impôt concerné, en appliquant un taux de 0,2 % par mois. Ils courent du premier jour du paiement indu jusqu’à la date de remboursement. Il n’y a aucune démarche à effectuer pour obtenir le versement des intérêts moratoires. L’administration fiscale les calcule et les verse en même temps que le remboursement.