EXCLUSIF AFP - Vers un renvoi en Conseil constitutionnel de l'interdiction de la fracturation hydraulique

Le rapporteur public du Conseil d'Etat va recommander mercredi le renvoi au Conseil constitutionnel de la loi de juillet 2011 interdisant la technique controversée de la fracturation hydraulique pour exploiter les gaz de schiste en France, selon un document obtenu par l'AFP.

Dans ce document, le rapporteur public Suzanne von Coester indique à une partie qu'elle va conclure mercredi après-midi au renvoi au Conseil constitutionnel de la demande de la compagnie pétrolière américaine Schuepbach, dont deux permis pétroliers avaient été annulés parce qu'elle souhaitait utiliser la fracturation.

"Je conclurai au renvoi au Conseil Constitutionnel de la question soulevée par la société Schuepbach Energy", écrit-elle. L'audience de la chambre des conflits du Conseil d'Etat, durant laquelle elle doit détailler son raisonnement, a débuté mercredi après-midi, a constaté un journaliste de l'AFP.

La requête fait suite à l'annulation en 2011 par le précédent gouvernement de deux permis détenus par Schuepbach --dits de "Nant" et "Villeneuve sur Berg". Un autre permis ("Montélimar"), détenu par Total, avait également été annulé.

Ces trois permis d'exploration couvraient une surface de plus de 9.600 kilomètres carrés répartis sur sept départements du sud de la France: l'Ardèche, la Drôme, le Vaucluse, le Gard, l'Hérault, l'Aveyron et la Lozère, où ils avaient suscité une forte mobilisation d'opposants.

Le Conseil d'Etat suit généralement les recommandations des rapporteurs publics, mais la décision finale devrait être connue d'ici deux semaines. Si l'affaire est bien renvoyée au Conseil constitutionnel, celui-ci devra se prononcer sous trois mois sur la légalité de la mesure principale contre l'exploitation des gaz de schiste en France.

La "question prioritaire de constitutionnalité" déposée par Schuepbach au tribunal administratif de Cergy-Pontoise (Val d'Oise) et transmise au Conseil d'Etat le 19 mars porte sur la "conformité à la Constitution" de deux articles de la loi du 13 juillet 2011 interdisant le "fracking", au motif qu'ils violeraient le principe de précaution.

Source : AFP