Tiers payant, paquets neutres, IVG... : les mesures du projet de loi Santé

Le projet de loi de "modernisation" du système de santé de la ministre Marisol Touraine a été adopté définitivement jeudi par le Parlement. Voici ses principales mesures:

TIERS PAYANT GÉNÉRALISÉ

1er juillet 2016: les professionnels de santé en ville pourront dispenser d'avance de frais les patients pris en charge à 100% par l'Assurance maladie (maladies de longue durée, femmes enceintes). 1er janvier 2017: le tiers payant pourra être appliqué sur la base du volontariat à tous les assurés. 30 novembre 2017 : le tiers payant sera un droit pour les assurés. Aucune sanction n'est fixée pour les professionnels récalcitrants. Le paiement de la part prise en charge par l'assurance maladie est garanti au professionnel de santé, dans un délai maximum qui devrait être de sept jours.

TABAGISME

 Les paquets neutres - mêmes forme, taille et typographie, sans logo, mais avec la marque en petits caractères - seront obligatoires à partir du 20 mai 2016. Diverses interdictions:

• de fumer dans les voitures transportant des enfants de moins de 12 ans
• d'arômes artificiels comme le menthol à partir de 2020
• du vapotage dans certains lieux publics.

Le débitant de tabac devra exiger du client qu'il établisse la preuve de sa majorité. Transparence sur les actions de lobbying des industriels du tabac. Médecins du travail et infirmiers pourront prescrire des substituts nicotiniques. 

INFORMATION SUR L'ALCOOL

La loi Evin sera assouplie pour autoriser expressément la diffusion d'images ou commentaires relatifs à une région de production ou un savoir-faire notamment.

JEUNES

Instauration d'un parcours éducatif en santé de la maternelle au lycée. Les parents pourront choisir un médecin traitant pour leur enfant de moins de 16 ans. Dérogations au consentement parental pour les actes de sages-femmes et certains actes infirmiers en lien avec la sexualité.

Pour prévenir l'ivresse des jeunes, l'incitation à une consommation excessive d'alcool pourra être sanctionnée de 15.000 euros d'amende et un an d'emprisonnement, l'incitation à une consommation habituelle de 45.000 euros d'amende et deux ans de prison. Les sanctions prévues contre le bizutage seront étendues à toute personne qui incite à consommer de l'alcool de manière excessive. Interdiction de la mise à disposition des cabines de bronzage pour les mineurs, et interdiction générale de leur publicité.

MAIGREUR EXCESSIVE

Pour exercer l'activité de mannequin, certificat médical obligatoire, établi notamment au regard de l'indice de masse corporelle. Mention "photographie retouchée" obligatoire en cas d'apparence corporelle modifiée.

BISPHENOL A

Introduction d'un seuil à ne pas dépasser dans les jouets.

NUTRITION

 Mise en place facultative de "logos" de différentes couleurs sur les aliments industriels, selon leur qualité nutritionnelle. Interdiction des offres à volonté de boissons avec ajout de sucres ou d'édulcorants.

DROGUE

Expérimentation de salles de consommation de drogue à moindre risque (SCMR) pendant six ans, les "salles de shoot", destinées aux toxicomanes précarisés.

IVG

Suppression du délai de réflexion de sept jours qui était imposé aux femmes souhaitant une interruption volontaire de grossesse.

SERVICE PUBLIC HOSPITALIER

Le projet redéfinit les missions des établissements de santé assurant ce service (urgences notamment). Les établissements privés ne devront plus réaliser de dépassements d'honoraires pour y participer. Les finances des cliniques vont être davantage contrôlées.

ORGANISATION TERRITORIALE

Les nouvelles "communautés professionnelles territoriales de santé" coordonneront l'action des professionnels de santé dans une zone géographique. Un "pacte territoire-santé" devra améliorer l'accès aux soins de proximité. -

DOSSIER MÉDICAL PARTAGE

 Il sera relancé, dans le giron de l'assurance maladie, pour que les informations circulent entre professionnels concernant un patient.

MEDECINS

Plafonnement de la rémunération des praticiens temporaires. Les médecins hospitaliers pourront continuer de travailler jusqu'à 72 ans jusqu'au 31 décembre 2022. Encadrement renforcé de l'activité des médecins exerçant en libéral à l'hôpital public.

ACTION DE GROUPE

La loi permettra de regrouper dans une seule procédure les demandes de réparations concernant un grand nombre de patients victimes de dommages dus à leurs traitements.

DROIT A L'OUBLI

Pas de majorations de tarifs ni d'exclusion de garanties pour les anciens malades du cancer souscrivant une assurance ou un emprunt.

DON D'ORGANES

Au plus tard à partir de 2017, la famille du défunt ne sera plus consultée mais simplement informée d'un prélèvement envisagé. Le registre national de refus sera le moyen principal, pour toute personne, d'exprimer son opposition à l'avance.

DON DU SANG

Nul ne pourra en être exclu en raison de son orientation sexuelle.

SPORT

Les médecins pourront prescrire aux patients souffrant d'affections longue durée des activités physiques.

ACCES AUX DONNÉES

Accès facilité mais encadré aux données de santé, comme celles de l'Assurance maladie, pour la société civile