Juridiquement, l'électronique remplace l'écrit

(AFP) - Un message électronique vaut engagement de celui qui le signe et a la valeur d'un contrat écrit, selon la justice.

Il a la même valeur qu'un contrat écrit, rappelle la Cour de cassation, même s'il est échangé dans un domaine où la loi exige un contrat répondant à des formes particulières traditionnelles.

Elle a donc validé, comme contrat, un échange de mails qui ne regroupait pas dans un seul document les mentions obligatoires exigées par la loi.

En l'espèce, un agent sportif réclamait le paiement de sa prestation après avoir recruté un joueur, mais le club qui l'avait mandaté refusait de le payer en faisant valoir que le code du sport exigeait un contrat écrit rédigé dans des formes particulières, lequel n'avait finalement pas été établi.

La justice a cependant ordonné le paiement. Car, dit la loi, "lorsqu'un écrit est exigé pour la validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique". Le code civil précise d'ailleurs que même la signature peut être électronique pourvu qu'elle garantisse l'identité de son auteur.

"L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité", ajoute ce code.

L'ancien contrat signé au stylo en autant d'exemplaires que de signataires est donc démodé et n'est plus la seule preuve écrite possible, excepté dans des domaines précis comme le droit de la famille et les successions, ou lorsque est expressément exigé un acte écrit unique.

(Cass. Civ 1, 11.7.2018, U 17-10.458).

Source : Relaxnews