Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

(AFP) - Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle.

Il s'agit d'une exigence de la loi qui ne peut pas faire l'objet d'accommodements, a tranché la Cour de cassation.

Grâce à cet argument, un malade qui avait été placé sous tutelle pour dix ans et privé de son droit de vote a obtenu l'annulation de sa tutelle. Il déclarait être seulement en mauvaise santé mais tout à fait capable de gérer ses affaires.

Il n'est pas question pour les juges qu'un ou plusieurs médecins, aussi compétents soient-ils, puissent autoriser le placement sous tutelle pour une longue durée s'ils ne remplissent pas aussi les conditions administratives exigées.

Ils doivent être reconnus comme aptes à se prononcer valablement sur les chances d'amélioration de la santé du patient susceptible d'être placé longuement sous tutelle.

Pour placer quelqu'un sous tutelle durant plus de cinq ans, et jusqu'à dix ans, le juge des tutelles doit disposer de l'avis conforme d'un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République, a rappelé la Cour. Ce médecin doit affirmer que l'état de santé de l'intéressé n'est pas susceptible d'amélioration en l'état de la science.

En l'espèce, la tutelle avait été imposée sur l'avis de deux médecins, non inscrits sur la liste, à une personne qui était malade et présentée comme peu aimable, atteinte de "troubles du raisonnement" et refusant des soins.

Tout ceci ne suffit pas à remplacer l'avis du médecin exigé par le code civil, a conclu la Cour.

(Cass. Civ 1, 29.1.2020, U 19-11.386).