La propreté de la location, pas une exigence évidente

  • Le manque de propreté d'un appartement loué pour une courte durée ne justifie pas forcément l'annulation du contrat, mais une réduction du prix, selon la Cour de cassation.
    Le manque de propreté d'un appartement loué pour une courte durée ne justifie pas forcément l'annulation du contrat, mais une réduction du prix, selon la Cour de cassation. gilaxia / IStock.com
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(AFP) - Le manque de propreté d'un appartement loué pour une courte durée ne justifie pas forcément l'annulation du contrat, mais une réduction du prix, selon la Cour de cassation.

L'annulation ne peut être réclamée par le locataire que s'il est certain qu'il s'agissait pour lui d'une condition essentielle de son choix et qu'il a en conséquence été victime d'une erreur, a jugé la Cour.

Que la location ait porté sur un appartement parisien d'exception, de grand standing, loué pour deux mois à un riche étranger pour près de 30.000 euros, ne modifie pas ce principe.

La propreté parfaite, le rangement parfait, l'absence de tout défaut comme un mobilier "usagé", ou l'absence de denrées périssables dans le réfrigérateur ne sont pas des exigences évidentes ou implicites. Pour exiger des prestations parfaites, le locataire doit avoir précisé qu'elles constituaient la condition de son engagement.

L'appartement était critiqué par le locataire car, entrant dans les lieux, il avait constaté que des matelas étaient tachés sous les housses, qu'une chaise était cassée, un évier pas lavé, des papiers personnels du propriétaire entassés dans un coin, des meubles poussiéreux...

En revanche, ces défauts de rangement ou de propreté parfaite justifient, selon les juges, une réduction du loyer, le propriétaire n'ayant pas "délivré" l'appartement de grand luxe tel qu'il était promis puisqu'il était annoncé comme appartement de prestige et loué à un prix très élevé.

Le propriétaire a donc été tenu de restituer 20% du loyer.

Par ailleurs, la Cour précise que le locataire ne pouvait pas se plaindre de n'avoir reçu, avant de louer, que des photos montrant l'appartement sous un jour favorable, dès lors qu'elles n'étaient pas mensongères et que la décoration n'était pas différente.

(Cass. Civ 1, 26.2.2020, M 18-22.944).

Relaxnews
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