L'extension du pass sanitaire le 5 août devant le Conseil constitutionnel : ce qui pourrait nuire à sa validation
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Le texte sur l'extension du pass sanitaire va-t-il être modifié le jeudi 5 août ?
Le texte sur le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire qui concerne l'extension du pass sanitaire est examiné par le Conseil constitutionnel. La décision sera rendue ce jeudi 5 août, pour une application prévue le 9 août.
Nops confrères de Midi Libre ont listé les poins d'achoppement qui pour empêcher la validation du projet de loi sur l'extension du pass sanitaire le 5 août devant le Conseil constitutionnel. En voici le résumé.
L'accès aux soins
Le texte prévoit l'obligation de présenter un pass sanitaire afin de se rendre dans les établissements médicaux sauf en cas d'urgence. Le droit d'accès aux soins pourrait ainsi être compromis comme le précise l'Ordre des médecins. L'ordre précise qu'il est "pleinement engagé dans la campagne de vaccination" et qu'il n'est pas contre le pass sanitaire.
Atteinte à la liberté de mener une vie familiale normale et d'aller et venir
Certains députés ont déposé un recours devant le Conseil constitutionnel et jugent disproportionné, tout comme la Défenseure des droits, le pass sanitaire, notamment au niveau de l'accès aux transports, qui ainsi "porte atteinte à la liberté d'aller et venir, mais également à la liberté de mener une vie sociale et familiale normale".
L'atteinte au droit au travail
La menace sur le maintien des emplois pose également question. Les salariés qui travaillent dans des lieux accueillant du public seront dans l'obligation de présenter un pass sanitaire pour pouvoir travailler à partir du 30 août. Et un salarié qui ne le présentera pas sera suspendu sans toucher de salaire.
Quant aux CDD et aux intérimaires, leur contrat pourra être rompu par l'employeur pour non-présentation du pass.
Une décision préfectorale pour la fermeture d'un centre commercial
La loi serait floue à ce sujet. Dans le texte, la décision de fermer un centre commercial est donnée au préfet or pour des questions de réglementation dans l'exercice des libertés, "c'est au législateur de fixer les règles".
Le Conseil constitutionnel va devoir examiner chaque point. Une censure partielle de la loi ne paraît pas impossible.
Une tribune de juristes contre l'extension du pass sanitaire
Dans une tribune publiée dimanche dans Le Figaro, dix juristes détaillent les aspects de la loi d'extension du pass sanitaire soumise au Conseil constitutionnel qui selon eux devraient être censurés.
Les auteurs de la tribune pointent notamment une obligation vaccinale déguisée avec le pass sanitaire étendu, et donc inconstitutionnelle.
cette obligation "pour exercer certaines professions viole le droit à l'emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l'alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l'article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n'établir 'que des peines strictement et évidemment nécessaires' "
L'obligation vaccinale, selon leur analyse, est également principe de "la nécessité du consentement libre et éclairé et du droit au respect de l'intégrité physique". Il ne respecte par ailleurs pas le principe de précaution sur les vaccins, et enfin "les contraintes fortes imposées à ceux qui ne présenteraient pas un pass" sont pour eux disproportionnées.
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