Impôts : dernier jour pour déclarer des biens immobiliers ce 31 juillet, voici comment procéder

La déclaration de revenus a animé la fin du mois de mai en France. Mais au rayon des impôts, une autre date butoir arrive en ce lundi 31 juillet 2023. En effet, si vous n'avez pas effectué votre déclaration des biens immobiliers, c'est le dernier jour pour le faire.

Nouvelle obligation

Comme le rappelle le Gouvernement, cette obligation déclarative est nouvelle : les Français y sont soumis depuis le 1er janvier 2023. "Alors que la taxe d’habitation a été supprimée pour les résidences principales à partir de 2023, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) demande à tous les propriétaires d’une résidence principale, secondaire ou d’un logement loué, d’effectuer une déclaration supplémentaire à l’administration fiscale", indique le site service-public.fr.

Comment cela fonctionne ? 

Tout d'abord, qui est concerné ? "Tous les propriétaires, particuliers et entreprises, de biens immobiliers à usage d'habitation", est-il rappelé. Et trois cas précis sont mentionnés :

• les propriétaires indivis ;
• les usufruitiers ;
• les sociétés civiles immobilières (SCI).

La plateforme "Gérer mes biens immobiliers" (GMBI) est accessible depuis l'espace particulier du site impots.gouv.fr. "Pour chacun de ses logements, le propriétaire doit indiquer à quel titre il les occupe. S’il n’occupe pas lui-même le bien, il est tenu de renseigner l'identité des occupants et la période d’occupation (situation au 1er janvier 2023)", indique le Gouvernement.

Qui ajoute une précision : "si vous n'étiez pas encore propriétaire du bien au 1er janvier 2023, c'est à l’ancien propriétaire de réaliser la déclaration d’occupation avant le 31 juillet 2023."

Démarche 100% digitale

Si la déclaration de revenus pouvait être bouclée en version papier, cette démarche de déclaration des biens immobiliers est totalement dématérialisée. Une fois celle-ci effectuée, un document PDF récapitulatif sera remis au déclarant afin que celui-ci puisse être assuré que sa déclaration d'occupation a bien été enregistrée.

Attention à l'amende

Ce 31 juillet est donc le dernier jour pour réaliser la déclaration. Sinon : sanction ! "En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée", est-il indiqué. Le Gouvernement rappelle ceci dit que ces mêmes sanctions ne "devraient être mises en place qu'à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires qui n'auraient pas effectué leur déclaration".

En cas de difficulté pour l'effectuer, l'assistance usagers du service des impôts est mise en place, et joignable au 08 09 401 401 ainsi que via la messagerie sécurisée, accessible depuis l'espace sécurisé du site internet des impôts.