Immobilier

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Une "remise en état" se fait à l'identique

(AFP) - La remise en état du bien d'autrui que l'on aurait détérioré volontairement ou non doit être faite à l'identique.La Cour de cassation n'a pas admis en l'espèce qu'un mur ancien en pierres, détruit à tort par...

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