Immobilier

Immobilier

Le permis de construire est restrictif

(AFP) - Le droit de modifier le terrain, en rehaussant le niveau du sol, n'est pas nécessairement accordé par la délivrance d'un permis de construire.Le bénéficiaire du permis, selon la Cour de cassation, ne doit pas...

L'édition abonnés

En vous abonnant, vous bénéficiez de :

Articles illimités

Club abonnés (En savoir plus)

Le journal numérique

Dès 23h15, la veille, votre journal sur ordinateur, tablette ou mobile