Immobilier: Duflot attaque les pratiques abusives

Plafonner les frais d'agence payés par le locataire, encadrer les tarifs des syndics ou encore réglementer l'activité des marchands de listes: le projet de loi Duflot dévoilé mercredi vise à lutter contre les "pratiques abusives" de certains professionnels de l'immobilier.

"Tarifs injustifiés et excessifs, non respect des obligations, opacité, coûts de transaction trop élevés sont autant d'éléments qui entravent l'accès au logement et pèsent in fine sur le budget des ménages", constate le ministère qui a annoncé certaines des mesures du projet de Loi qui sera présenté fin juin ou début juillet en Conseil des ministres.

Aussi, la ministre du Logement, Cécile Duflot, a entrepris de "moderniser en profondeur l'ensemble de ce secteur", pour "restaurer la confiance des consommateurs" et améliorer "le niveau des compétences et les conditions d'exercice des professions" immobilières.

Parmi les mesures les plus marquantes qui seront incluses dans ce projet de loi sur le logement et l'urbanisme figure de nouvelles règles pour les frais d'agence et l'obligation d'en facturer la moitié au propriétaire. Pour l'instant, le locataire d'un nouveau bien paie l'équivalent d'un mois de loyer.

Le montant incombant au locataire sera par ailleurs plafonné par décret, "de façon à garantir qu'il correspond au coût réel des prestations et à limiter les abus", et les agences immobilières devront afficher clairement la rémunération à la charge de chacune des parties.

Concernant les syndics, souvent mis en cause pour un manque de transparence de leurs tarifs, le projet de loi va limiter strictement les prestations pouvant faire l'objet d'une tarification supplémentaire par rapport au tarif de base.

Ecarter les "professionnels peu scrupuleux"

Une récente enquête de l'UFC-Que Choisir et de l'ARC (responsables de copropriété), citée par le ministère dans son dossier de presse, reproche notamment aux syndics d'afficher des forfaits annuels attrayants, pour ensuite facturer de façon arbitraire une multitude de prestations supplémentaires, à des tarifs excessifs.

Pour mettre fin à ces pratiques, la liste des frais particuliers sera déterminée par décret, et toutes les autres prestations seront réputées "de gestion courante", et ne pourront faire l'objet d'une facturation supplémentaire en dehors du forfait annuel, explique le ministère.

Les syndics seront par ailleurs obligés d'ouvrir un compte bancaire séparé pour chaque copropriété, ce qui permettra une plus grande transparence dans l'usage des fonds et facilitera leur récupération en cas de liquidation judiciaire du syndic.

La Fédération nationale de l'immobilier (Fnaim) a récemment déclaré ne pas voir l'intérêt de cette mesure, mettant en avant le surcoût qu'elle représenterait.

Autre pratique souvent pointée du doigt, les marchands de listes devront détenir un mandat exclusif sur les biens qu'ils proposent, afin d'éviter que ces listes ne contiennent que des logements en réalité déjà loués.

Le projet de loi instaure aussi une obligation de formation continue pour les professionnels de l'immobilier et crée un organisme de contrôle, le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, "pour mettre à l'écart certains professionnels peu scrupuleux" et rétablir la confiance des consommateurs envers la profession dans son ensemble.

Vendredi, la Fnaim (syndics et agences immobilières), l'Union des syndicats de l'immobilier (Unis) et Plurience (association regroupant de grandes sociétés immobilières et les principaux réseaux d'agents immobiliers) ont adressé une lettre ouverte au Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, estimant que de telles mesures iront "à l'encontre des intérêts des locataires, des bailleurs et des copropriétaires" et "bouleverseront le modèle économique de la profession ainsi que l'emploi dans (leurs) entreprises".

Le projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové comporte par ailleurs des mesures pour relancer la construction de logements et prévoit d'instaurer une garantie universelle des risques locatifs, dont les modalités n'ont pas encore été dévoilées.

Source : AFP