Etat d'urgence: la France dérogera à la convention européenne des droits de l'Homme

La France a informé le Conseil de l'Europe "de sa décision de déroger à la convention européenne des droits de l'homme", du fait de l'adoption de l'état d'urgence après les attentats de Paris, a annoncé l'organisation paneuropéenne dans un communiqué.

Les autorités françaises ont informé le secrétaire général du Conseil de l'Europe, Thorbjorn Jagland, "d'un certain nombre de mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence instauré à la suite des attentats terroristes de grande ampleur perpétrés à Paris". Ces mesures "sont susceptibles de nécessiter une dérogation à certains droits garantis par la convention européenne des droits de l'homme".

Cette dernière reste cependant en vigueur en France et certains de ces droits ne pourront tolérer de dérogation, a prévenu le Conseil de l'Europe, notamment le droit à la vie et l'interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

De même, l'interdiction de l'esclavage et le principe affirmé à l'article 7 -- pas de peine sans loi -- ne peuvent faire l'objet de dérogations.

La notification de cette dérogation est prévue à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'homme: en "cas de guerre ou d'autre danger public menaçant la vie de la nation", un Etat signataire "peut prendre des mesures dérogeant aux obligations" de la convention, sous réserve d'en informer le Conseil de l'Europe.

Il ne revient pas pour l'instant à l'organisation paneuropéenne de se prononcer sur le bien-fondé de cette démarche de la part de la France. En revanche, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH), garante de la convention, pourra se prononcer sur la validité de cette dérogation, lorsqu'elle sera saisie de requêtes précises, alléguant d'éventuelles atteintes, par la France, aux droits fondamentaux.

L'état d'urgence a été proclamé en France le soir des attentats meurtriers du 13 novembre à Paris et Saint-Denis (130 morts et plus de 350 blessés). Prolongé jusqu'à fin février par le Parlement, il donne à la police de nouveaux pouvoirs, sans passer préalablement par un juge, notamment pour les perquisitions ou la surveillance électronique de personnes.

Le ministre de l'Intérieur Bernard Cazeneuve avait rappelé jeudi que l'état d'urgence n'était "pas l'abandon de l'Etat de droit parce que l'Etat de droit le prévoit".

"Il faut faire très attention à la manière dont sont mises en œuvre les conditions de l'état d'urgence", avait souligné le ministre.

Source : AFP