"Dernier rempart", les Sages appelés à mieux cadrer l'état d'urgence

Face aux risques de "dérive sécuritaire", le Conseil constitutionnel a été appelé jeudi à sanctionner le régime d'assignation à résidence fixé par l'état d'urgence, cadre d'exception décrété après les attentats du 13 novembre.

Les Sages, saisis pour la première fois d'une "question prioritaire de constitutionnalité" (QPC) depuis l'entrée en vigueur de l'état d'urgence, rendront leur décision mardi prochain.

"Vous êtes le dernier rempart... A l'heure où l'émotion et la colère semblent l'emporter sur tout autre intelligence, nous venons vous interpeller sur une loi qui confère des pouvoirs exorbitants à l'administration", a plaidé Me Alexandre Faro, un des défenseurs de sept militants écologistes assignés à résidence pendant la conférence sur le climat COP21.

Ces militants avaient en vain contesté leur assignation devant le Conseil d'Etat. La plus haute juridiction administrative avait toutefois estimé qu'il fallait examiner la conformité de ce régime avec la "liberté constitutionnelle d'aller et de venir". Les militants assignés étaient par exemple tenus de pointer trois fois par jour au commissariat et de rester chez eux la nuit.

La QPC déposée par l'un des militants vise l'article 6 de la loi sur l'état d'urgence de 1955, révisée le 20 novembre, qui stipule que "le ministre de l'Intérieur peut prononcer l'assignation à résidence de toute personne (...) à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace pour la sécurité et l'ordre publics".

Evoquant le cas de deux frères et militants écologistes, Joël et Cédric Domenjoud, Me Muriel Ruef a souligné que ses clients n'avaient été assignés que sur la foi d'une "note blanche" des renseignements, non signée et non datée, faisant état de la probabilité de la future participation des intéressés à des manifestations anti-COP21.

- "Péril imminent" -

Alors que ce régime d'exception doit durer au moins jusqu'à fin février, les avocats ont pointé le risque d'une prolongation indéfinie face à une menace terroriste qui "ne va pas disparaître dans deux ou trois mois".

Un cri d'alarme relayé par une centaine d'organisations, dont la Ligue des droits de l'Homme (LDH), le Syndicat de la magistrature et la CGT, qui ont appelé jeudi à sortir de l'état d'urgence et appelé à un meeting unitaire dans la soirée à la Bourse du travail.

Dans le même temps, le Conseil d'Etat examinait le premier recours d'un homme fiché pour islamisme radical, un restaurateur de Bobigny qui contestait son assignation à résidence. Le juge des référés a demandé au représentant du ministère de l'Intérieur, qui avait là encore fondé sa demande d'assignation sur une "note blanche", d'"affiner" son argumentation, avant de rendre son ordonnance.

"Nous sommes face à une dérive possible. Vous êtes la dernière digue", a martelé devant les sages l'avocat de la LDH Patrice Spinosi, appelant à mettre un coup d'arrêt à cet "abandon du pouvoir législatif au profit du pouvoir administratif, qui peut être demain celui d'une police politique".

Les avocats ont en outre relevé que "le seul fait de s'affranchir du droit n'était pas une garantie d'efficacité", soulignant que les 2.700 perquisitions administratives et 360 assignations à résidence n'avaient donné lieu qu'à "peu de procédures judiciaires". Selon la chancellerie, 488 procédures judiciaires ont été engagées depuis le 13 novembre et 51 personnes écrouées.

De son côté, le représentant du gouvernement a affirmé que les autorités devaient faire face "non seulement au péril imminent" du risque terroriste, "mais aussi à tout trouble à l'ordre public susceptible d'agrandir les menaces" et appelé les Sages à déclarer l'article 6 conforme à la loi fondamentale.

Le Conseil constitutionnel ne s'est penché qu'une seule fois sur la loi fondant l'état d'urgence, en 1985, sur fond de crise en Nouvelle-Calédonie, mais n'avait toutefois pas examiné au fond la conformité de ce régime avec les valeurs suprêmes du droit français.

Si le Conseil retoque la validité des assignations à résidence, le recours à un changement constitutionnel -et donc un vote à la majorité des 3/5e du Congrès- sera d'autant plus nécessaire.

Le président François Hollande a déjà fait part de son intention de modifier la Constitution pour instaurer un état d'urgence "à sortie progressive", permettant de prolonger certaines mesures au-delà de la durée légale de ce régime d'exception. Le gouvernement doit présenter son projet de réforme constitutionnelle en Conseil des ministres le 23 décembre.

Source : AFP