Crédit immobilier : questionnaire de santé, assurance emprunteur... Ce qui va changer

Sans le savoir, vous allez peut-être économiser entre 5 000 € et 15 000 € grâce à cette proposition de loi sur l’assurance emprunteur. Son chemin parlementaire n’est pas tout à fait acté. Elle doit encore être votée le 10 février à l’Assemblée nationale et le 17 au Sénat. Mais ce jeudi 3 février, en Commission mixte paritaire, députés et sénateurs sont tombés d’accord.

« Quand une commission mixte paritaire est conclusive, la probabilité que la loi ne soit pas votée est très mince car tous les groupes politiques ont déjà trouvé un consensus en commission. Le vote solennel viendra confirmer la décision », décrypte pour Ouest-France, Patricia Lemoine, députée (Agir) porteuse de la proposition. Voici les avancées majeures du texte modifié.

Fin du questionnaire médical pour tous

Désormais toutes les banques devront cesser de demander un questionnaire médical lorsqu’un emprunteur souscrit un prêt immobilier. Cette règle excluait de nombreux anciens malades. Le questionnaire médical sera supprimé pour les prêts immobiliers de moins de 200 000 €, « soit 400 000 € lorsqu’il s’agit d’un achat en couple », précise Patricia Lemoine.

Autre condition, l’emprunt contracté doit être remboursé avant les 60 ans de la personne. Dans la proposition initiale de la députée, le montant avancé n’était pas 200 000 mais 320 000 € et l’emprunt remboursé avant 65 ans et non 60 ans. C’est ce qu’on appelle des compromis.

Résiliation à tout moment

Il ne sera plus nécessaire d’attendre la date d’anniversaire du contrat pour changer d’assureur. Grâce à une concurrence plus ouverte, cela permettrait de générer une économie entre 5 000 € et 15 000 € sur la durée moyenne du contrat. Cette disposition entrera en vigueur le 1^er juin pour les nouveaux contrats, et à compter du 1^er septembre pour les autres.

Autre changement, les obligations d’information des assurés sur leur droit à la résiliation seront renforcées. En clair, les banques qui détiennent 88 % du marché de l’assurance emprunteur devront faciliter la vie des assurés qui souhaitent changer d’établissement. « Les assureurs devront ainsi les informer chaque année de l’existence de ce droit et de ses modalités de mise en œuvre », précise le Sénat dans un communiqué.

Le droit à l’oubli renforcé

C’est un poids en moins sur les épaules des personnes souffrant de « pathologies cancéreuses » et de l’hépatite C. Désormais, les anciens malades de cancer n’auront plus à déclarer leur maladie à leur assureur cinq ans après la fin de leur protocole thérapeutique, au lieu de dix ans. Pour les pathologies chroniques, « le gouvernement doit prendre des mesures d’ici au 31 juillet 2022 », indique le Sénat.