Les anciens PEL menacés de fermeture : quelles solutions si vous êtes concernés ?

Dans son rapport sur l’épargne réglementée dévoilé le 5 septembre 2022, la Cour des comptes s’intéresse aux vieux PEL (Plan d'Épargne Logement) ouverts avant 2011. Elle juge leur rémunération trop importante. En effet, fin décembre 2021, les PEL ouverts avant 2011 rapportaient 4,51 % d’intérêts. Alors que le Livret A ne rapporte que 2 %, l’institution alerte sur le "coût excessif que cette situation fait peser globalement sur le financement de l’économie."

Une rémunération sans limite dans le temps

Les vieux PEL représentent un coût énorme pour les banques, qui paient les intérêts, et pour l’État, car ce produit d’épargne bénéficie d’une exonération d’impôt sur le revenu jusqu’à son 13e anniversaire. "Le PEL est détourné de l’objectif historique d’accession à la propriété pour devenir un produit d’épargne de long terme.", indique la Cour des comptes dans son rapport.

Ainsi, si vous avez souscrit un PEL entre juillet 2000 et juillet 2003, vous continuez de percevoir 4,50 % d'intérêts ! Et 2,50 % pour un PEL souscrit entre le 1er août 2003 et le 28 février 2011. Or, le PEL étant un produit d'épargne en vue de l'achat de votre résidence principale, la logique voudrait que vous ne conserviez pas cette épargne comme un placement de long terme. En comparaison, avec les PEL souscrits depuis mars 2011, après la phase d'épargne rémunérée pendant 10 ans maximum, vous ne pouvez conserver votre Plan que pendant 5 ans maximum avant de l'investir, en souscrivant -ou non – un prêt épargne logement. À défaut, le plan se transforme automatiquement en compte sur livret classique.

Votre contrat vous protège... pour le moment

La Cour des Comptes recommande "de réduire les avantages consentis aux bénéficiaires de PEL souscrits avant 2011, en raison du coût excessif que cette situation fait peser globalement sur le financement de l'économie". Mais revoir les taux des vieux plans ou limiter leur durée n'est pas si simple. En effet, les épargnants ont signé un contrat avec leur banque et pourraient engager des actions judiciaires.

C'est ce qu'a fait l'UFC Que choisir lorsqu'en 2020 la Banque Postale a voulu clôturer les PEL qui n'étaient pas alimentés par un compte chèque postal, la contraignant à faire marche arrière. Une solution pourrait consister dans une négociation entre les banques et leurs clients pour clôturer les PEL moyennant une indemnité.

Autre possibilité : adopter une loi qui modifierait les anciens contrats au nom de l'intérêt général, en demandant aux banques d'accroître l'emploi de l'épargne réglementée vers des investissements prioritaires (transition écologique et énergétique...). Le chantier est ouvert. 

Sachez aussi qu’il existe d’autres produits d’épargne sur lesquels vous pourrez retrouver de la performance, à l’image de l'assurance-vie, du plan retraite (PER), des sociétés civiles de placemement immobilier (SCPI) et des fonds d'investissement de proximité (FIP).