Eau de pluie : quelles sont les règles et consignes à respecter si vous l'utilisez ?

Est-il légal de récupérer l’eau de pluie ?

La loi n’interdit pas de récupérer et stocker l’eau de pluie, tant que celle-ci est utilisée à des fins personnelles et pour un usage domestique seulement, hors consommation alimentaire.

L’eau de pluie récupérée peut donc servir à : remplir la chasse d’eau des WC ; laver les sols ; laver du linge, à condition d’utiliser un dispositif de traitement de l’eau adapté ; arroser le jardin ; nettoyer la voiture...

Récupération d’eau de pluie : ce qui est interdit

Il est interdit d’utiliser à l’intérieur de votre habitation l’eau de pluie qui a ruisselé sur un toit contenant de l’amiante-ciment ou du plomb, pour des raisons sanitaires. Concernant l’installation qui sert à la récupérer, elle doit répondre à des critères bien spécifiques qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent vous faire enfreindre la loi.

Le site du Service-public rappelle que l’eau de pluie que vous récupérez doit avoir uniquement ruisselé sur une toiture qui n’est pas accessible (sauf pour assurer son entretien et sa maintenance) et que le stockage de l’eau doit être fait dans une cuve hors-sol ou enterrée. Aucun produit antigel ne doit être appliqué dans la cuve de stockage.

Si votre installation est raccordée au réseau d’assainissement collectif (rejet des eaux usées dans les égouts), vous êtes dans l’obligation de faire une déclaration d’usage. C’est le cas si vous utilisez l’eau de pluie récupérée à l’intérieur de votre domicile.

Vous devez faire la déclaration en mairie auprès du service en charge de l’assainissement. 

Eau de pluie : jusqu'à combien peut s'élever l'amende ?

Si votre installation ne répond pas aux exigences (entretien de vos équipements tous les six mois, suivi dans un carnet d’entretien sanitaire…) et qu’un risque de contamination du réseau public de distribution existe, vous devrez suivre les mesures de protection prescrites par l’agent technique. Si vous refusez, vous pouvez être sanctionné. La mairie peut demander la fermeture de votre branchement et une grosse amende pourra vous être destinée.

"Le fait de dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d’alimentation ou de laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité, dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, conduites, aqueducs, réservoirs d’eau servant à l’alimentation publique, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende", comme l’indique l’article L.1324-4 du code de la Santé publique.

Il est possible de vendre l'eau de pluie

Surprenant. Mais il est possible de vendre de l’eau de pluie. En effet, comme le stipule l’article 641 du Code Civil, "tout propriétaire a le droit d’user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds", et cela concerne donc aussi la vente ou le don.