Impôts 2018 : dix questions que vous vous posez sur le prélèvement à la source

Le gouvernement a enclenché mardi la réforme du prélèvement à la source en lançant la campagne 2018 d’imposition sur le revenu, qui servira à déterminer le taux appliqué aux contribuables dans le cadre de ce «big bang fiscal».

Finie la période de réflexion sur les modalités de cette réforme aussi attendue que redoutée. Plus de 37 millions de foyers fiscaux vont devoir déclarer au cours des prochaines semaines les revenus qu’ils ont perçus en 2017, soit via la pré-déclaration reçue par courrier, soit sur le site des impôts. On fait le point.

La déclaration en ligne est devenue obligatoire depuis 2016 au-delà d’un certain niveau de revenus, fixé à 15.000 euros cette année contre 28.000 euros en 2017, l’objectif étant de généraliser cette règle l’an prochain.

La réforme concernera les salaires, les pensions, les revenus de remplacement (indemnisations chômage notamment), les revenus des indépendants (en particulier les revenus

agricoles) et les revenus fonciers. La quasi-totalité des revenus et des contribuables bénéficiera donc de la réforme à compter du 1er janvier 2018.

Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition qui vous est envoyé en septembre 2017. A n’importe quel moment dans le courant de l’année 2018, vous aurez la possibilité d’être prélevé à un taux inférieur si vos revenus diminuent sensiblement ou si votre situation familiale évolue. Pour les indépendants, le montant des acomptes sera indiqué sur l’avis d’imposition et

pourra être modulé en cours d’année dans les mêmes conditions que pour les salariés.

Oui, une déclaration d’impôt restera nécessaire chaque année pour faire le bilan de l’ensemble des revenus, et garantir l’application de la progressivité, de la conjugalisation

et de la familialisation de l’impôt. Une régularisation pourra donc avoir lieu en N+1, mais celle-ci sera faible, voire nulle, pour les contribuables ayant une situation stable. La déclaration se fera dans les mêmes conditions d’aujourd’hui : pour les salariés, quelques clics sur impôts.gouv.fr grâce à la déclaration pré-remplie.

Pour les salariés et assimilés : si vous êtes non imposable, l’administration transmettra un taux à 0 % à votre employeur. Vous ne serez donc pas prélevé.

Pour les indépendants, il n’y aura pas de changement par rapport à la situation actuelle : si vous n’êtes pas imposable, vous ne devrez rien verser aux services fiscaux.

L’impôt sur le revenu sera prélevé chaque année.

- En 2017, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2016.

- En 2018, vous paierez vos impôts sur vos revenus de 2018.

Ne pas payer d’impôts sur vos revenus dus au titre de l’année 2017, ne signifie pas que vous n’aurez pas d’impôts à payer en 2017.

C’est à l’administration fiscale que vous continuerez d’adresser votre déclaration d’impôt. Votre employeur n’aura connaissance que d’une information : le taux de prélèvement que l’administration fiscale lui communiquera. Ce taux ne contient en soi que très peu d’information sur la situation d’un foyer fiscal : un même taux peut correspondre à des situations très différentes. Par exemple un célibataire avec 2 025€ par mois sans enfant a le même taux d’imposition qu’un couple avec 1

enfant et 5 025€ de revenu à deux.

Par ailleurs, la possibilité d’individualisation du taux entre les conjoints permettra d’éviter qu’un employeur puisse déduire du taux d’imposition applicable à un de ses salariés le niveau de revenu de son conjoint. Ces dispositions permettront de garantir un haut niveau de confidentialité et d’éviter ainsi que la transmission du taux de prélèvement n’interfère dans les relations entre un salarié et son employeur.

Oui, il n’y aura aucune rupture dans les droits à réductions ou crédit d’impôt. En particulier, les dépenses engagées pour l’emploi d’un salarié à domicile ou d’une garde d’enfant,

ou encore les dons aux associations ouvriront droit aux avantages fiscaux prévus par la loi.

En cas de disparités de revenus au sein d’un couple, il sera possible de demander une différenciation du taux de prélèvement entre les conjoints. Cela ne signifie pas pour autant que l’impôt sera individualisé : l’impôt total dû dépendra toujours de la somme des revenus des deux conjoints, et seule la répartition du paiement entre les conjoints sera modifiée.

Que vous soyez salarié ou indépendant, ou même si vous disposez de revenus fonciers, vous allez pouvoir adapter votre impôt à vos changements financiers et familiaux au moment

où ils se produisent, et non plus un an après. Par exemple, si votre revenu chute (départ en retraite, chômage, envie de créer votre entreprise, variation importante d’activité) ou si votre situation familiale évolue (mariage, pacs, naissance, décès), votre impôt s’adaptera immédiatement.

Cette réforme est une modernisation du recouvrement de l’impôt : ni l’assiette, ni le taux, ni la répartition de l’impôt entre les contribuables ne seront modifiés. La réforme ne remettra pas en cause l’engagement du Gouvernement en faveur des baisses d’impôts, qui a permis de restituer, en 3 ans, 5 milliards d’euros de baisses d’impôts à 12 millions de foyers fiscaux.