Pass sanitaire : jusqu'à 5 ans de prison pour les fraudeurs
Le projet de loi durcit la lutte contre la fraude : désormais, la transmission d’un pass sanitaire à une autre personne que son titulaire en vue de son utilisation frauduleuse sera passible d’une amende de 750 euros. Le fait de fabriquer ou se procurer un faux pass pourra être puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.
Faux pass sanitaire ou encore vol du précieux QR code, le projet de loi vigilance sanitaire, adopté définitivement par l’Assemblée nationale vendredi 5 novembre, veut lutter contre ces fraudes. C’est l’une des mesures phares contenues dans ce texte adopté avec 118 voix pour et 89 contre.
Des fraudes plus répandues, des sanctions durcies
Le projet de loi, loin d’avoir fait l’unanimité et rejeté en bloc par le Sénat à majorité de droite, durcit la lutte contre la fraude au passe sanitaire. Et pour cause, la fabrication ou l’achat de faux documents s’est largement développé depuis que celui-ci est devenu obligatoire, le 9 août dernier.
Les fraudes les plus courantes viennent de certains membres du personnel soignant, qui sont celles et ceux qui ont accès le plus facilement au logiciel de fabrication des pass sanitaires. 270 employés étaient soupçonnés, fin septembre, de s’être lancés dans ce trafic, qui aurait bénéficié à au moins 36 000 Françaises et Français.
Désormais, l’utilisation d’un faux QR code pourra être punie de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Partager son passe sanitaire à une autre personne, en vue de son utilisation frauduleuse, sera quant à elle passible d’une amende de 750 €.
Des sanctions existaient déjà jusqu’alors : l’utilisation d’un faux document exposait à trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. L’utilisation ou la vente d’un passe sanitaire appartenant à une tierce personne était de son côté punie de 750 € d’amende, pouvant aller jusqu’à 1 500 € en cas de récidive dans les quinze jours.
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