Refus de soin discriminatoire : comment porter plainte ?

C’est une initiative commune de l’Ordre des médecins, de l’Assurance-maladie, des associations de malades et des représentants de médecins généralistes et spécialistes : une campagne d’information sous forme d’affiche destinée à mieux accompagner les personnes qui s’estiment victimes d’un refus de soin pour une raison discriminatoire.

Peut-être verrez-vous cette affiche dans la salle d’attente de votre médecin. Son titre : "Le refus de soin discriminatoire est interdit". Suivi de cet extrait du Code de la Santé publique*, qui rappelle qu’"aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins".

En effet, si, hors situation d’urgence, le médecin "a le droit de refuser ses soins pour des raisons professionnelles ou personnelles"** (parce qu’il a déjà trop de patients par exemple, ou dans le cas où le contrat de confiance avec un patient est rompu), sa liberté s’arrête là où commence la discrimination. Et au-delà des médecins, tous les professionnels de santé sont tenus par cette règle.

Discrimination ?

Mais comment le patient peut-il s’avoir si le refus de soin qui lui est opposé est lié à une discrimination ? Sur son site, l’Assurance-maladie en dessine les contours. Il s’agit de discrimination :

• "si un professionnel de santé refuse de vous recevoir ou vous traite d’une façon irrespectueuse, en raison, par exemple, de votre nationalité, de votre religion, de votre orientation sexuelle, de votre âge, de votre état de santé, de votre handicap, de votre couverture maladie…" ;
• "si un professionnel de santé vous demande des dépassements d’honoraires ou refuse de vous appliquer les conditions normales de prises en charge financières alors que vous être bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’État (AME)."

Déposer plainte

Pour entamer une démarche visant à faire respecter ses droits, le patient qui se reconnaît dans l’une de ses situations doit d’abord savoir si le professionnel de santé concerné dépend ou non d’un ordre. C’est le cas des médecins, dentistes, sage-femmes, infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues et pharmaciens.

Dans ce cas, le patient remplit un formulaire de plainte (à disposition sur le site de l’Assurance-maladie), puis l’adresse au directeur de la CPAM de son département et au président du conseil local de l’ordre du professionnel de santé.

Conciliation

La suite, c’est une séance de conciliation entre le patient et le praticien devant une commission, avec pour objectif d’obtenir une explication et/ou de trouver une solution qui convienne à toutes les parties. En l’absence de solution, la juridiction ordinale est saisie. Elle est spécialisée, indépendante des juridictions pénales et civiles et est habilitée à prononcer des sanctions disciplinaires à l’encontre des professionnels de santé (chaque ordre dispose de sa propre juridiction).

Dans le cas où le professionnel de santé n’est pas dépendant d’un ordre, le refus de soin doit être signalé au médiateur de la CPAM.

A noter : En 2019, le Défenseur des droits avait effectué un "testing" par téléphone auprès de trois professions médicales (chirurgie dentaire, gynécologie et psychiatrie) afin d’évaluer le taux de refus de soins lié à la vulnérabilité économique ou à l’origine, qui constituent des discriminations. Sur 4 500 appels passés dans 1 500 cabinets pour obtenir un rendez-vous, des refus de soins discriminatoires avaient été constatés chez 9% des dentistes, 11% des gynécologues et 15% des psychiatres.

* L. 1110-3 du code de la santé publique

** Article R.4127-47 du code de la santé publique