Impôts : que faire si vous ne pouvez pas payer ?

Si vous rencontrez des difficultés passagères pour acquitter votre impôt sur le revenu ou vos impôts locaux (taxe d'habitation et taxe foncière), vous pouvez demander, à titre exceptionnel, un délai de paiement à l'administration fiscale, communique le ministère de l'Economie.

Quand et comment faire ma demande d'un délai de paiement ?

Il est préférable de présenter sa demande dès réception de l'avis d'impôt en :

• vous connectant à votre espace Particulier et accédant à votre messagerie sécurisée. Sélectionnez "Écrire à l'administration / J'ai un problème concernant le paiement de mon impôt / J'ai des difficultés pour payer" puis laissez-vous guider
• ou en vous rendant dans votre centre des finances publiques. Vous pouvez retrouver leurs coordonnées sur le site impôt.gouv.fr dans la rubrique "Contact", ou sur votre avis d'impôt.

La demande est appréciée au cas par cas dans le cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle).

Quand sera traitée ma demande ?

Si l’administration n’a pas répondu dans le délai de deux mois, la demande de délai est considérée comme rejetée. Ce délai est porté à quatre mois si la complexité de la demande le justifie. L’administration doit, dans ce cas, informer le contribuable de ce délai supplémentaire avant l’expiration du délai de deux mois.

Si au terme de cette première démarche, vous estimez que cette demande n'a pas été traitée de façon satisfaisante, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental.

Je peux demander une remise gracieuse

La remise gracieuse de l’impôt consiste en l'octroi du droit à titre gracieux par l'administration fiscale à une transaction, une remise ou une modération d’un impôt. Elle peut porter sur la totalité ou seulement sur une partie d'un impôt. Mais seuls les impôts directs peuvent faire l’objet d’une remise (impôt sur le revenu, taxe d'habitation, contribution à l'audiovisuel public et taxe foncière). Les droits d’enregistrement (droits de succession par exemple) et l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) ne peuvent pas donner lieu à une remise.

Qui peut en bénéficier et comment la demander ?

La demande est appréciée au cas par cas dans le cadre d'une approche individualisée de la situation du contribuable (chômage, décès du conjoint, séparation, invalidité, maladie, accumulation d'arriérés ou rappels suite à contrôle) .

Dans la grande majorité des cas, la demande de remise gracieuse doit être adressée au service des impôts dont dépend le lieu d'imposition du demandeur. Vous pouvez aussi vous rendre dans votre centre des Finances Publiques.