Débat sur l'euthanasie : que dit la loi française sur la fin de vie ?

En France, la fin de vie est encadrée par la loi dite « Claeys-Leonetti », « créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie ». Adoptée en février 2016, elle est la quatrième loi relative à la fin de vie depuis 1999, année de la publication d’un texte garantissant l’accès aux soins palliatifs pour tous.

Ce que permet la loi

- Elle réaffirme l’interdiction de « l’obstination déraisonnable » (anciennement appelé « acharnement thérapeutique »), c’est-à-dire le fait de pratiquer ou d’entreprendre des actes ou des traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou n’ayant d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie.

- Elle réaffirme le droit du malade à accepter ou refuser un traitement et l’invite à désigner une « personne de confiance », qui le soutiendra, l’accompagnera et le représentera auprès du personnel médical, dans le cas où il ne serait plus en capacité d’exprimer sa volonté.

 Elle encourage à la rédaction des « directives anticipées », un document dans lequel toute personne peut indiquer les soins qu’elle souhaite recevoir (ou non) en situation de fin de vie. Là encore uniquement dans le cas où elle ne pourrait pas s’exprimer. Consultatives jusqu’en 2016, les directives anticipées sont devenues, avec la loi Claeys-Leonetti, opposables aux médecins, sauf en cas d’urgence.

- Enfin, la loi permet la « sédation profonde et continue (…) maintenue jusqu’au décès ». Lorsque le pronostic vital est engagé à court terme (quelques jours) et que les douleurs sont inapaisables, le patient peut, à sa demande ou sur proposition médicale, bénéficier d’un endormissement pour ne pas souffrir, avant de mourir.

Ce que ne permet pas la loi

La législation française n’autorise ni l’euthanasie (légale en Belgique, aux Pays-Bas, en Espagne, au Luxembourg, au Canada, entre autres) ni le suicide assisté (autorisé en Suisse ou en Autriche). Quelle est la différence entre les deux actes ? Lors d’une euthanasie, c’est le médecin qui injecte le produit létal au malade. Lors d’un suicide assisté, le malade s’administre lui-même le produit, qui peut toutefois être fourni par un professionnel de santé ou une association.

Bientôt une nouvelle loi ?

Jeudi 8 septembre, le chef de l'Etat a confirmé le lancement prochain d'une "convention citoyenne" sur la fin de vie, estimant qu'"il nous faut bouger pour plus d'humanité". Il doit en détailler la méthode ce mardi 13 septembre. Le 2 septembre,  à l'occasion de la remise de la Grand-Croix de la Légion d'honneur à la chanteuse et comédienne Line Renaud, Emmanuel Macron avait affirmé: "Le droit à mourir dans la dignité est un combat qui vous ressemble et qui nous oblige". "C’est le moment de le faire… Nous le ferons". 

En avril 2021, l'Assemblée nationale en avait déjà débattu après une proposition de loi du député Olivier Falorni. Son examen n'avait pas abouti à cause de milliers d'amendements destinés à faire obstruction, mais 240 députés avaient approuvé le principe d'une "assistance médicalisée active à mourir". Signe que le débat agite la société, le CCNE a mis sur pied en juin 2021 un groupe de travail pour y réfléchir à nouveau. C'est aussi ce mardi qu'il doit rendre son avis.