Tout savoir sur le rachat des RTT par votre employeur : qui est concerné, comment en bénéficier, quelle période

L'article 5 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 prévoit la faculté pour les salariés de monétiser tout ou partie de leurs journées ou demi-journées de repos acquises au titre des périodes postérieures au 1^er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2025 en application d’un accord ou d’une convention collective.

Le ministère du Travail a apporté des précisions a publié des précisions concernant ce dispositif. On fait le point. 

1. Qui peut en bénéficier ?

• Les salariés bénéficiant de journées ou demi-journées de repos en application d'un accord ou d'une convention collective, instituant un dispositif de réduction du temps de travail. 

• Les salariés bénéficiant de jours de repos conventionnels, avec un dispositif d'aménagement du temps de travail sur une période de référence supérieure à la semaine. 

2. Qui n'est pas concerné ?

• Les jours de repos des salariés ayant conclu une convention de forfait en jours, dont la renonciation ouvre droit à une majoration de salaire.

• Les jours ou demi-journées de repos résultant de l'application d'un accord ou d'une convention collective, instituant un dispositif de réduction du temps de travail ou d'un dispositif de jours de repos conventionnels.

• Les jours de repos compensateur équivalent venant en remplacement du paiement des heures supplémentaires. 

• Les jours ou demi-journées de repos soldés de tout compte

3. Peut-on renoncer à ses RTT ?

Le salarié a la possibilité de pouvoir renoncer, à tout ou partie de ses RTT acquis rétroactivement depuis le 1er janvier 2022 et jusqu'au 31 décembre 2025, échéance qui a été fixée par les députés. "Que leur prise soit à l'initiative de l'employeur ou du salarié, dans le respect des durées maximales de travail et des temps de repos", détaille le ministère du Travail.

4. Mon employeur peut-il refuser ?

Deux cas de figure :

• S'il le salarié peut en faire la demande plusieurs fois, il voit son rachat être soumis au bon vouloir de son patron. En effet, ce dernier "peut ou non l'accorder, en tout ou partie", sans motif, évoque le ministère du Travail.
   
• En revanche, en cas de désaccord, l'employeur ne peut pas contraindre un salarié à renoncer à ses jours de RTT.

5. Comment en faire la demande ?

Le salarié peut matérialiser sa demande de rachat de ses jours de RTT à son employeur "par n'importe quel moyen", indique le ministère du Travail. Par ailleurs, il n'est pas nécessaire de faire une seule demande, son nombre n'étant pas limité.

6. Quelle période de jours est concernée ?

Cela concerne tous les jours acquis depuis le 1er janvier 2022. Le dispositif s'étend jusqu’au 31 décembre 2025. Les salariés à temps partiel qui alternent des périodes de travail et des périodes de suspension de leur contrat de travail, peuvent bénéficier aussi du rachat des RTT.

6. Sont-ils défiscalisés ?

C'est la nouveauté et l'avantage du dispositif. Il était déjà possible de racheter les RTT non posés si cela était prévu par l'accord collectif de l'entreprise, mais les revenus qui en découlent étaient soumis à l'impôt et aux cotisations.

Dans le nouveau dispositif, les rémunérations issues du rachat des RTT sont exonérées d'impôts et de cotisations dans la limite de 7 500 €. Néanmoins, elles restent soumises à la CSG (contribution sociale généralisée) et à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) et sont mentionnées dans le montant affiché du revenu fiscal de référence.