Loi anti-squat : voici ce qui peut changer, ce qui inquiète

  • Ce texte vise à "protéger les logements contre l’occupation illicite".
    Ce texte vise à "protéger les logements contre l’occupation illicite". - M.E.
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Ce texte hautement sensible est examiné depuis lundi 28 novembre par les députés.

La majorité s’apprête-t-elle à renforcer les droits des propriétaires parfois démunis face aux impayés et occupations illégales, ou à fragiliser ceux des locataires quand ils se retrouvent eux-mêmes en difficulté ?
Deux lectures, deux visions s’entrechoquent autour de la proposition de loi anti-squat examinée en séance, depuis lundi, par les députés.
Ce texte, porté par Guillaume Kasarbian (Renaissance), avec Aurore Bergé et Laurent Marcangeli, vise à "protéger les logements contre l’occupation illicite" et entend, pour cela, "mieux réprimer le squat du logement", "en l’apparentant "à un vol".

Des sanctions durcies, des procédures accélérées

Les sanctions encourues seraient triplées. Elles passeraient d’un an de prison et 15 000 € d’amende actuellement à trois ans de prison et 45 000 € d’amende.
La même peine est prévue pour ceux qui se font passer pour un propriétaire dans le but de louer un appartement ou une maison.
Le délit d’introduction dans le domicile est étendu aux résidences secondaires. Les procédures sont, elles, accélérées. L’expulsion express, sans recours à un juge, est élargie aux logements vacants, sans meubles. L’un des articles du texte réduit, par exemple "le délai minimal entre l’assignation et l’audience, et réduit les délais renouvelables que peut accorder le juge de l’exécution au titre des difficultés de relogement à la suite de l’audience", peut-on lire dans le rapport de la proposition de loi.
Bref, les bailleurs disposeront d’outils plus efficaces face aux occupants indélicats. Mais ce durcissement des règles inquiète les associations d’aides aux mal-logés qui y voient des procédures expéditives, menaçant les procédures amiables.
Droit au logement (DAL) fustige "une tendance à considérer les squatteurs comme des délinquants alors qu’ils cherchent à se mettre à l’abri".

"Ce texte va permettre des expulsions en 48 heures, sans juge, de squatteurs qui occupent des logements vacants", s’inquiète Manuel Domergue, de la Fondation Abbé-Pierre, dans les colonnes de La Dépêche du Midi, là où Attac pointe une "loi antisociale » qui « criminalise les précaires".
Le texte suscite également l’opposition des partis de l’alliance de la gauche Nupes. "Cette loi est une fabrique de SDF", dénonce Danielle Simonnet (LFI)
C’est un "texte disproportionné par rapport à la difficulté que rencontrent certains propriétaires", affirme le socialiste Gérard Leseul. Le ministère du Logement, cité par l’AFP, assure, lui, qu’il sera "très vigilant à maintenir un équilibre entre protection des plus fragiles et protection des bailleurs".
Le texte pourrait donc encore évoluer lors de son examen à l’Assemblée. Mais il a de grandes chances d’être adopté, avec l’appui de voix de LR et du RN.

Que représente le phénomène ?

Le phénomène combattu par la proposition de loi de Guillaume Kasarbian (Renaissance) reste difficile à quantifier. Selon un premier bilan de l’Observatoire des squats, dressé en mai dernier et relayé par La Dépêche du Midi depuis le 1er janvier 2021, 124 demandes de procédures autour de squats présumés (dont 13 en Occitanie) ont été enregistrées. L’Observatoire national des impayés locatifs ne recensait, lui, le 3 novembre aucune "hausse générale du nombre d’impayés dans le parc privé comme dans le parc social depuis le mois de juin. Le taux d’impayés se maintient à un niveau constant, conforme à la normale".
 

Centre Presse Aveyron
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