Impôts : faites-vous partie des 34 millions de propriétaires concernés par cette nouvelle déclaration obligatoire ?

Vous ne le savez peut-être pas encore mais vous faites peut-être partie des 34 millions de Français qui doivent d'ici le 1er juillet 2023 remplir une nouvelle obligation déclarative auprès des impôts.

Elle concerne la taxe d'habitation pour les résidences secondaires. En effet, si la taxe d'habitation pour les résidences principales a définitivement disparu, ce n'est pas le cas des résidences de vacances. 

Tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont concernés par une nouvelle obligation déclarative depuis le 1er janvier 2023 : la déclaration d’occupation des logements dont ils sont propriétaires. Au total, 34 millions de propriétaires sont concernés selon la DGFiP.

Comment effectuer votre déclaration ?

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue directement en ligne sur le site internet impots.gouv.fr. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier, de cliquer sur l'onglet Biens immobiliers.

Quand faire sa déclaration ?

Les propriétaires d’un bien immobilier bâti doivent indiquer à l’administration fiscale avant le 1er juillet 2023 un certain nombre d'informations. La date butoir est fixée au 30 juin par le ministère de l'Economie. 

Qui occupe l'endroit ?

Les informations vont permettre d'aider l’administration à établir la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, la taxe sur les locaux vacants (TLV) ou encore la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV). Une fois dans votre espace, les informations suivantes vous seront demandées : 

• les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
   
• la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant non meublé et non occupé) ;
   
• l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
   
• la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
   
• Pour le cas particulier des locations saisonnières : le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme. le loyer mensuel hors charge (facultatif)

Le ou les biens bâtis dont vous êtes propriétaire sont affichés dans le nouveau service en ligne Biens immobiliers.

Comment procéder ?

Pour chacun des biens, il suffit de cliquer sur "Déclarer" et indiquer les informations demandées. Chaque fois qu’il est identifié par la DGFiP qu’une déclaration est nécessaire de votre part, une pastille bleu « Déclaration attendue » est affichée. Elle disparaît dès la déclaration validée. Vous pouvez également déclarer un changement de la situation d’occupation même en l’absence d’une déclaration attendue. Le  service est ouvert toute l’année, 7 jours sur 7 et 24 h sur 24.

Quelle sanction ?

Cette obligation déclarative est obligatoire. Si vous ne vous y conformez pas, vous vous exposez à une amende d'un montant forfaitaire de 150 € par logement ou local (article 1770 terdecies du CGI) qui pourra ainsi être appliquée en cas d’erreur, omission ou insuffisance déclarative.

Besoin d'un renseignement ?

En cas de question ou de difficulté pour effectuer cette démarche, vous pouvez contacter : le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé), votre service gestionnaire via la messagerie sécurisée de votre espace particulier sur impots.gouv (choisissez le formulaire "J’ai une question sur le service Biens immobiliers" ou via les coordonnées figurant dans la rubrique contact et rendez-vous en haut à droite de cette page.