Taxe d'habitation : la date de déclaration de biens immobiliers finalement reportée, voici la nouvelle date limite

Depuis le 1er janvier 2023, tous les propriétaires d’un bien immobilier bâti sont soumis à une nouvelle obligation déclarative auprès des impôts : la déclaration d’occupation de leur(s) logement(s). En tout, 34 millions de propriétaires sont concernés pour 73 millions de locaux à usage d’habitation en France, d’après la Direction générale des finances publiques (DGFiP).

Quelles informations déclarer ?

Les propriétaires doivent indiquer, pour chacun de leur bien à usage d’habitation, les informations suivantes :
- les modalités d’occupation du local (à titre personnel, par des tiers) ;
- la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire, local loué, local occupé à titre gratuit, local vacant (non meublé et non occupé)) ;
- l’identité des occupants (personne physique : nom, prénom, date de naissance, lieu de naissance / personne morale : dénomination, SIREN) ;
- la période d’occupation (ou de vacance) du ou des locaux dont ils sont propriétaires (début, fin de la période d’occupation) ;
- s’il s’agit d’une location saisonnière, le début de la période de location saisonnière et les modalités de gestion du bien (en propre ou contrat de location avec gestionnaire excluant toute utilisation personnelle), le SIREN du gestionnaire ou celui du propriétaire le cas échéant, l’éventuelle classification en meublé de tourisme.
- le loyer mensuel hors charge (facultatif).

Comment effectuer cette déclaration ?

Cette nouvelle obligation déclarative s’effectue directement en ligne sur Impots.gouv.fr. Il suffit de vous connecter à votre espace particulier, puis de cliquer sur l’onglet "Gérer mes biens immobiliers".

Le ou les biens dont vous êtes propriétaire seront affichés. Pour chacun d’eux, vous devrez cliquer sur "Déclarer" et renseigner les informations demandées. 

"Pour faciliter la démarche, les données d’occupation connues des services fiscaux seront pré-affichées", précise le ministère de l’Economie dans un communiqué.

Quelle sanction ?

En cas de non-déclaration, d’erreur, d’omission ou de déclaration incomplète, une amende d’un montant forfaitaire de 150 € par bien pourra être appliquée à partir du 1er janvier 2024, après des rappels aux propriétaires.

Que faire en cas de difficultés ?

En cas de question ou de difficulté pour effectuer la déclaration, vous pouvez contacter :
- le numéro d’assistance des usagers particuliers au 0 809 401 401 (numéro non surtaxé) du lundi au vendredi de 8h30 à 19h ;
- votre service gestionnaire, via la messagerie sécurisée (choisissez le formulaire "J’ai une question sur le service "Biens immobiliers").