Chasse : que dit la loi en France sur la distance de sécurité que doivent respecter les chasseurs avec les lieux d'habitations ?

Dimanche 17 septembre 2023 a marqué l’ouverture de la saison de la chasse sur l’ensemble du territoire français. L’occasion de se demander si une distance réglementaire est imposée par la loi entre les tirs des chasseurs et les lieux d’habitations ?

Six accidents mortels lors de la saison 2022-2023

Lors de la saison 2022-2023, les accidents dus à la pratique de la chasse avaient causé la mort de six personnes selon l'Office français de la biodiversité (OFB). La présence de trois non-chasseurs parmi les victimes des deux saisons précédentes avait remis en cause la légitimité de la pratique de la chasse.

Les accidents et incidents recensés sont, pour la très large majorité, le résultat de fautes humaines liées au non-respect des règles élémentaires de sécurité, peut-on lire dans le plan de sécurité à la chasse 2023 du gouvernement du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires.

Parmi les erreurs à l’origine des accidents et incidents relevés par l’OFB, on trouve : le tir non dirigé vers le sol (il doit être fichant et à courte distance, c’est-à-dire à moins de 30 mètres en battue) et le non-respect de l’angle du tir de 30 degrés ; le tir en direction des habitations, ou des routes ouvertes à la circulation, ou des chemins ouverts au public, voies ferrées, terrains de sport, véhicules stationnés ; et le tir sans identifier la cible.

Pourtant, la loi n’impose pas de distances sécuritaires entre les zones de tirs et les zones d’habitation ou de circulation.

Seul un texte des Associations communales de chasse agrée (ACCA) évoque une distance à respecter de 150 mètres à respecter avec les habitations sans pour autant interdire ou réglementer. 

Dans les faits, le respect de cette distance de 150 mètres est valable seulement lorsqu’il existe une association de chasse communale agrée. L'article L.422-10 du Code de l'environnement prévoit dans ce cas que les terrains situés dans un rayon de 150 mètres autour d'une habitation ne peuvent être soumis à l'action de l'association. Donc, si vous autorisez la chasse chez vous, on ne peut pas chasser à moins de 150 mètres de votre propriété.

Une interdiction de tir en direction des habitations

Par principe, et à l’exception des territoires soumis à l’action des Acca (associations communales de chasses agréées), il n’y a donc pas de distance déterminée en France autour des habitations pour pratiquer la chasse à tir, mais une interdiction de tir en direction des habitations.