Des voitures accidentées ou abandonnées qui restent durant des semaines sur le bord de la route : ce que dit la loi

L’abandon de voiture sur la voie publique est devenu courant depuis de nombreuses années. Un fléau pourrait-on même dire. 

La plupart du temps, ces véhicules abandonnés ou accidentés sont abîmées, avec des vitres cassées, sans rétroviseur ou sans pneus, etc. Il arrive parfois même de croiser sur sa route une voiture brûlée ou même devenue épave…

Des voitures dites tampons comme celle qui, actuellement, se trouve sur la RN 88, posée dans un fossé, à l'entrée de Bertholène en venant de Rodez, il y a en des tas. 

A partir de quand un véhicule est considéré comme abandonné ?

Selon la législation, à partir du moment où le véhicule est resté stationné ou posé au même endroit pendant plus de sept jours, il est légalement considéré comme abandonné.

Que risque le propriétaire en cas d'abandon ?

Selon l'article Art-R635-8 du Code pénal, comme le rappelle Actuauto, "est puni de l’amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de déposer, d’abandonner ou de jeter, en un lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet effet par l’autorité administrative compétente, soit une épave de véhicule, soit des ordures, déchets, matériaux ou tout autre objet, de quelque nature qu’il soit, lorsque ceux-ci ont été transportés à l’aide d’un véhicule, si ce dépôt n’est pas effectué par la personne ayant la jouissance du lieu ou avec son autorisation".

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Quelle amende en cas d’abandon sur la voie publique ?

Toujours selon Actuauto, qui se rapporte aux textes de loi, si le propriétaire d’un véhicule abandonné n’a pas récupéré son véhicule dans un délai imparti il sera soumis à des frais.

• Le maire peut imposer une astreinte. Elle peut aller jusqu’à 50 € par jour de retard avec un plafonnement maximal à 1 500 €. Une amende de 1 500 € pour abandon de véhicule peut également être ajoutée. 
   
• Un véhicule immobilisé doit obligatoirement être assuré (a minima une responsabilité civile) car il peut être impliqué involontairement dans un accident. Là encore, si le propriétaire est en infraction, il peut recevoir une amende. 

Si le propriétaire n'est pas identifié ? 

Que se passe-t-il dans ce cas de figure ? Parfois, le propriétaire du véhicule en question n'est pas retrouvé. Comme le prévoit, là encore la loi, c’est à la municipalité qu'incombe la note.

Attention, toutefois, si le véhicule a abandonné ou accidenté s'avère avoir été volé, il faut que le propriétaire soit en mesure de prouver qu’il a porté plainte pour vol. Et aussi, grâce au certificat de cession, qu’il ne se trouvait plus en possession des faits.

Dans ce cas-là, les forces de l’ordre vérifient qu'une plainte a été déposée avant une évacuation vers la fourrière.

Lorsque les plaques d'immentriculation sont toujours en place sur le véhicule, une recherche de carte grise est aussi engagée. 

Si on vous a volé votre véhicule et que celui-ci est retrouvé abandonné sur la voie publique, il vous faut évidemment vous rapprocher au plus de votre assureur. Pensez à bien vérifier votre contrat au préalable ou à bien vous renseigner en cas de souscription, que vous disposez d'une garantie vol. 

Et si le véhicule se trouve dans une propriété privée ?

ll faut contacter la police ou la gendarmerie  de la commune dans laquelle vous résidez ou encore le maire. Si le véhicule est identifié, les autorités mettront son propriétaire en demeure d’enlever ce dernier dans un délai de huit jours.

Si votre véhicule est mis en fourrière ?

Selon un avocat intérrogé par nos confrères du Dauphiné Libéré, "si votre véhicule est mis en fourrière et qu’il a plus de 13 ans, il sera détruit après le dixième jour. Et cette destruction ne mettra pas fin au recouvrement des amendes.”