Transition énergétique: le Conseil constitutionnel valide la loi

Le Conseil constitutionnel a validé jeudi la loi sur "la transition énergétique pour la croissance verte", qui fixe des objectifs de réduction de la part du nucléaire dans la production d'électricité et dans la consommation des énergies fossiles.

Le Conseil constitutionnel a toutefois censuré trois articles, dont ceux sur la rénovation énergétique des bâtiments et la réduction des gaz à effet de serre dans la grande distribution, et plusieurs dispositions relatives au gaspillage alimentaire, a-t-il détaillé dans un communiqué.

L'institution se prononçait après la saisine de plus de soixante députés et autant de sénateurs sur un texte emblématique du quinquennat de François Hollande reprenant des thèmes longuement débattus lors du débat national sur la transition énergétique.

Plusieurs objectifs à long terme ont été fixés: part du nucléaire dans la production d'électricité passant de 75 à 50% à l'horizon 2025, part des énergies renouvelables dans la consommation finale de 32% en 2030 et, par rapport à 2012, réduction de la consommation énergétique finale de 50% en 2050 et réduction de la consommation des énergies fossiles de 30% en 2030.

Les émissions de gaz à effet de serre devront baisser de 40% en 2030 par rapport à 1990 et le principe d'une augmentation progressive du prix du carbone a été inscrit dans le texte (de 22 euros la tonne de CO2 en 2016 à 100 euros en 2030). Il devra être confirmé dans la loi de finances.

La capacité du parc nucléaire est désormais plafonnée à 63,2 gigawatts, soit la puissance actuelle.

Pour atteindre les objectifs fixés, des articles prévoient des actions dans les secteurs du logement (rénovation, compteurs électriques intelligents, etc.), des transports (installation de 7 millions de bornes de charge pour voitures électriques, prime à la conversion, etc.), les énergies renouvelables (fonds chaleur, méthanisation, etc.), le recyclage des déchets (interdiction des sacs plastiques à usage unique, réduction des volumes mis en décharge, etc.)

Pour des raisons de procédure, le Conseil constitutionnel a censuré des paragraphes concernant le gaspillage alimentaire, qui prévoyaient que les grandes surfaces n'auraient plus le droit de jeter de la nourriture.

L'article portant sur la rénovation énergétique des bâtiments a été censuré au motif que le législateur "n'avait pas suffisamment défini les conditions et les modalités de l'atteinte" possible au droit de propriété.

Dans une déclaration à l'AFP, depuis Gaborone au Bostwana, Ségolène Royal, la ministre de l'Ecologie et de l'Energie, s'est félicitée de "l'aboutissement d'un an de travail" et du fait que cette loi allait "fixer un cadre clair aux entreprises qui souhaitent investir dans la croissance verte".

Mme Royal, qui a pris ses fonctions en 2014, avait repris un travail entamé par ses deux prédécesseurs, Philippe Martin et Delphine Batho.

Jeudi soir, la ministre s'est engagée à ce que tous les décrets d'application soient publiés "d'ici la fin de l'année".

"La moitié des textes sont déjà prêts", a-t-elle précisé depuis le Bostwana où elle s'est rendue dans le cadre de la préparation de la conférence sur le climat (COP21)prévue au Bourget en décembre.

La loi clarifie les objectifs climat de la France à quelques mois de cette échéance cruciale.

Concernant le gaspillage alimentaire, la ministre a annoncé vouloir réunir rapidement les représentants de la grande distribution pour leur proposer de faire "de manière volontariste et contractuelle ce que prévoyait la loi" et qui a été retoqué par le conseil constitutionnel pour des raisons de procédure.

Source : AFP