État civil : une loi pour changer son nom de famille plus facilement

Les règles vont changer à l’état civil. La majorité souhaite en effet simplifier le changement de nom de famille via une proposition de loi, a annoncé dimanche 19 décembre le Garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti dans une interview au magazine Elle.

« La loi permettra que l’enfant puisse porter, à titre d’usage, le nom de la mère, soit en ne portant que son nom, soit on adjoindra le nom de la mère à celui du père, soit on modifiera l’ordre des noms de famille », explique le ministre. « Il faudra la validation des deux parents et en l’absence de cette entente, il y aura recours au juge. Par ailleurs, si le mineur a plus de treize ans, il faudra également lui demander son accord ».

Une simple déclaration Cerfa

« Pour les majeurs, une fois dans sa vie, passé 18 ans, nous allons donner la liberté à chaque Français de pouvoir choisir son nom de famille pour garder celui de sa mère uniquement, celui de son père, ou les deux, dans le sens que l’on souhaitera », annonce aussi Eric Dupond-Moretti. « Il suffira désormais d’une déclaration Cerfa à l’Etat civil de votre mairie ». L’objectif est de remplacer « une procédure longue et humiliante ».

« Ce sera une loi d’égalité entre les parents, une loi de liberté pour chaque Français. Elle sera portée par le député (de l’Hérault) Patrick Vignal, les députés de la majorité et est soutenue par un collectif, "Porte Mon Nom" », explique également le Garde des Sceaux. Pour lui, un nom de famille « est une identité, une intimité, une histoire, une mémoire et pour une très grande majorité d’entre nous, on est heureux et fier de porter ce nom. Mais, il y a des gens pour qui cela est plus compliqué, cela peut être un problème ».

Le cas des mères seules

Le ministre prend comme exemple les noms de famille qui « s’éteignent », « l’enfant qui porte le nom » de son « géniteur qui a oublié ses devoirs ». Mais aussi des problèmes plus concrets, telle « la maman (qui) élève seule son enfant qui porte le nom de son père » et qui « veut l’inscrire à la cantine ou au judo », où « on lui demande s’il s’agit bien de son fils ou de sa fille », ce qui est « humiliant ».

Fin novembre, le Parlement a adopté une proposition de loi à valeur symbolique visant à permettre de donner un nom de famille aux enfants nés sans vie.