Rénovation énergétique : le cumul entre éco-prêt et Ma Prime Rénov' bientôt facilité

Conformément à l’article 86 de la loi de finances pour 2022, le texte crée une nouvelle catégorie d’éco-PTZ destinée à financer le reste à charge de travaux financés par Ma Prime Rénov et facilite la constitution du dossier de demande de ce prêt. Les nouvelles dispositions s’appliqueront à compter du 1er juillet 2022.

Quels sont les travaux éligibles ?

Le prêt bancaire subventionné par l’Etat doit servir à financer « les travaux ayant ouvert droit à la prime de transition énergétique » (l’isolation de la toiture et des murs, le changement de chauffage, etc.). Attention, les travaux ne doivent pas avoir commencé plus de six mois avant l’émission de l’avance.

Quel est le montant maximal de l’éco-PTZ ?

Dans le cadre d’un cumul avec Ma Prime Rénov', le montant maximal de l’éco-PTZ est fixé à 30 000 €. En pratique, le montant accordé ne pourra pas excéder la différence entre, d’une part, le montant TTC des dépenses pouvant donner lieu à la prime, et d'autre part, « la somme du montant de la même prime de transition énergétique et des autres aides prises en compte dans l'écrêtement de la prime », comme les certificats d’économie d’énergie (CEE), précise le décret.

Comment en bénéficier ?

La constitution du dossier de demande de ce nouvel éco-PTZ sera plus simple. En effet, vous n’aurez pas besoin de fournir à la banque les descriptifs des travaux et l’ensemble des devis associés. La production de la décision d’octroi de Ma Prime Rénov, envoyée par l’Anah, suffira pour appuyer votre demande. La notification ne devra, toutefois, pas être datée de plus de six mois avant l’émission de l’éco-PTZ.

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